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L'inscription sur les listes électorales est possible jusqu'au 4 février 2026 en ligne et jusqu'au 6 février 2026 en Mairie.

- La possibilité pour le citoyen de vérifier lui-même sa situation électorale directement en ligne (via le répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l'INSEE)

– Chaque citoyen, quelle que soit sa commune de domiciliation, peut s’inscrire directement par internet sur le site service-public.fr

POURQUOI INFORMER VOS USAGERS SUR CES CHANGEMENTS ?

Il est important d'informer vos usagers car Il est impossible de voter sans être inscrit sur les listes électorales. Le taux d'abstention aux élections est important, notamment chez les jeunes actifs. En effet, dès qu'il y a déménagement, la procédure d'inscription est volontaire.

Toute amélioration du nombre d'inscrits et de la qualité de l'inscription entrainera une réduction de l'abstentionnisme.

La surveillance par satellite s’invite désormais dans le quotidien des propriétaires. Le fisc français passe à la détection massive de fraudes en s’appuyant sur des outils technologiques avancés. Après avoir repéré des milliers de biens non déclarés comme les piscines, la campagne s’étend à de nouvelles installations sous fond de fiscalité immobilière renforcée. Les premières sanctions arriveront dès fin 2025, marquant un tournant majeur dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en France.

Quels types de biens sont ciblés ?

Après le succès de la détection de 140 000 piscines non déclarées, ayant rapporté 40 millions d’euros de taxe foncière en 2024, l’administration fiscale concentre désormais ses efforts sur d’autres installations. Les abris de jardin, vérandas ou extensions de maisons figurent parmi les principaux biens souvent « oubliés » dans les déclarations et désormais dans le viseur de la surveillance par satellite.

Jusqu’alors, certains types de biens étaient principalement concernés, mais la palette s’élargit rapidement. À terme, toute construction susceptible d’influer sur la fiscalité immobilière sera analysée avec précision. L’objectif affiché est de lutter contre toute fraude fiscale liée à une sous-déclaration ou une absence de déclaration, afin d’éviter que des propriétaires bénéficient indûment d’avantages fiscaux.

Pourquoi abris de jardin et vérandas deviennent-ils prioritaires ?

Abris de jardin, pergolas, garages… Ces installations se multiplient sur les terrains, portées par un désir de confort et de praticité. Pourtant, nombre d’entre elles échappent encore à la déclaration obligatoire. Elles constituent donc une cible idéale pour le renforcement de la loi contre la fraude.

La détection massive par satellite et l’analyse de données rendent désormais ces oublis beaucoup plus visibles. Le risque d’être repéré augmente sensiblement pour ceux n’ayant pas régularisé leur situation. Le passage de l’agent sur le terrain devient l’exception, l’algorithme et l’œil satellitaire étant aujourd’hui en première ligne dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Quels autres équipements peuvent entrer dans le radar du fisc ?

En plus des abris de jardin, vérandas et piscines, d’autres structures ou aménagements extérieurs significatifs pourraient bientôt intéresser le fisc. Les annexes, dépendances ou certaines terrasses couvertes font également partie des installations scrutées. Ces biens modifient la valeur locative cadastrale, influant ainsi directement sur le calcul de la taxe foncière.

Avec la généralisation des outils technologiques avancés, même une petite évolution sur votre parcelle devient visible au prochain passage satellite. Il est donc conseillé d’anticiper et de régulariser toute modification non déclarée afin d’éviter des sanctions lourdes dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

Sanctions renforcées : que risquent les fraudeurs ?

La nouveauté ne réside pas seulement dans la généralisation de la détection massive, mais aussi dans le durcissement des sanctions prévues par la loi. Dès qu’une anomalie est confirmée par une inspection humaine, un courrier de régularisation est adressé au propriétaire concerné. En cas de manquement délibéré ou répété, une amende et des pénalités peuvent s’ajouter aux impôts dLa loi contre la fraude prévoit jusqu’à 6 000 euros d’amende par mètre carré non déclaré. À cela s’ajoutent généralement les arriérés de taxe foncière calculés rétroactivement et des pénalités spécifiques pour dissuader toute récidive. Le dispositif se veut ainsi à la fois préventif et répressif, afin d’inciter à la régularisation rapide.

Comment se déroule le contrôle après détection par satellite ?

Une fois un bien non déclaré détecté grâce à l’analyse de données satellite, la procédure débute par l’envoi d’un courrier invitant à régulariser la situation sous un certain délai. Si aucune réponse satisfaisante n’est apportée, le dossier passe en contentieux fiscal, ouvrant la voie à une amende et parfois à un contrôle fiscal complet du propriétaire.

uCette approche progressive laisse une marge de manœuvre pour corriger sa situation, mais privilégie la fermeté face aux cas avérés de fraude fiscale. Mieux vaut donc anticiper une régularisation volontaire avant de recevoir une notification officielle, sous peine de voir son dossier fiscal examiné en détail.

Quelles conséquences au-delà de l’amende financière ?

Les enjeux ne se limitent pas au paiement d’une sanction financière. Être repéré comme fraudeur fiscal peut affecter la crédibilité d’un contribuable auprès de l’administration. De futures démarches administratives, telles que des demandes d’autorisations d’urbanisme, pourront faire l’objet d’un examen particulier ou être traitées plus lentement, compliquant ainsi certains projets personnels.

De plus, tout propriétaire ayant subi un premier contrôle élargi suite à une fraude s’expose à une surveillance accrue sur ses prochaines déclarations fiscales. Cela entraîne une pression administrative supplémentaire, impactant durablement la tranquillité du contribuable.

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Le quotidien d’information des élus locaux

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Édition du mercredi 5 novembre 2025

Élections

Élections municipales : un point d'étape

À un peu plus de quatre mois des élections municipales, le ministère de l'Intérieur a organisé un point presse pour rappeler, notamment, les nombreux changements qui interviendront, en mars 2026, dans l'organisation du scrutin. Les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants seront, désormais, élus au scrutin de liste proportionnel et paritaire, sans possibilité de panachage.

Par Franck Lemarc

© Adobe stock

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars prochains, et l’on est maintenant en plein dans la période de construction des listes – qui devront être enregistrées en préfecture avant le 26 février à 18 heures.

Depuis le 31 octobre, tous les arrêtés préfectoraux indiquant le nombre de sièges par commune au sein des conseils communautaires ont été publiés et envoyés aux communes. Chacun connaît donc le nombre de candidats qu’il faudra présenter pour le conseil municipal et, dans les communes de plus de 1000 habitants, pour le conseil communautaire.

Communes de moins de 1000 habitants : une évolution majeure

Si plusieurs réformes importantes ont été votées cette année, mais avec une portée relativement limitée (réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille, fin du vote par correspondance pour les détenus aux élections municipales et législatives), il n’en va pas de même pour la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants : celle-ci va profondément bouleverser les habitudes des candidats et des électeurs dans plus de 24 000 communes.

Pour mémoire, à compter du prochain scrutin, le conseil municipal des communes de moins de 1000 habitants sera élu selon les mêmes modalités que celui des autres communes : il faudra présenter une liste strictement paritaire (un homme/une femme ou une femme/un homme en alternance), et il n’y aura plus de possibilité de panachage. Jusqu'à ce scrutin, il est possible de rayer ou de rajouter des noms sur le bulletin de vote. À partir de mars prochain, cette pratique sera proscrite. C’est l’un des aspects les plus importants de cette réforme, qu’il faudra absolument bien faire comprendre aux électeurs,en particulier : lorsqu’un nom sera rayé ou ajouté sur le bulletin de vote, celui-ci sera considéré comme nul.

La loi, rappelons-le, a instauré une modulation du nombre de conseillers municipaux, pour faciliter la constitution des listes : il sera possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins ou deux candidats de plus que l’effectif légal. Ainsi, pour une commune de 400 habitants, alors que l’effectif légal du conseil municipal est de 11 sièges, une liste sera réputée complète si elle n’en compte que 9 (et comprenant donc 5 hommes et 4 femmes ou 5 femmes et 4 hommes).

Attention, la parité sera un critère absolu : une liste qui ne présentera pas une alternance de candidats hommes et femmes ne sera pas recevable en préfecture. Le ministère de l’Intérieur a rappelé, hier, que si, dans une petite commune par exemple, une seule liste est présentée, mais qu’elle ne répond pas aux critères de nombre de candidats et de parité, l’élection ne pourra pas se tenir, et la commune se retrouvera administrée par une délégation désignée par le préfet jusqu’à organisation d’un nouveau scrutin. Le ministère a rappelé qu’en 2020, une centaine de communes avaient été dans ce cas (mais toutes avaient, quelques mois plus tard, organisé une élection municipale et réussi à élire leur conseil). L'évolution du nombre de communes sans candidat, après cette réforme, sera donc à suivre de près.

Rappelons également que dans les communes de moins de 1 000 habitants, comme ailleurs, si plusieurs listes se présentent, la répartition des sièges se fera sur la base d’une « prime majoritaire » de 50 % : la liste arrivée en tête obtient automatiquement la moitié des sièges au conseil municipal. La seconde moitié est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes, y compris celle qui est arrivée en tête. Puis les sièges éventuellement restants sont répartis selon la méthode de la plus forte moyenne. Les préfectures et l’AMF mettront à disposition un simulateur de répartition des sièges.

Constitution des listes

L’heure est donc, à présent, à la constitution – à la finalisation – des listes. Pour être candidat, rappelons qu’il suffit d’avoir 18 ans, d’avoir la nationalité française ou celle d’un pays membre de l’Union européenne (les Britanniques n'ayant pas la double nationalité ne sont donc plus autorisés à être candidats), et d’être inscrit sur les listes électorales ou remplir les conditions pour y figurer. Jusqu’à assez récemment, la liste électorale était arrêtée au 31 décembre de l’année précédent le scrutin, mais ce n’est plus le cas désormais (sauf en Nouvelle-Calédonie), depuis la mise en place du Répertoire électoral unique (REU). Les inscriptions sont désormais possibles, pour ce scrutin, jusqu’au 4 février pour l’inscription en ligne et jusqu’au 6 février pour l’inscription en mairie.

Des candidats peuvent également se présenter dans une commune même s’ils ne sont pas inscrits sur la liste électorale de celle-ci, à condition de pouvoir prouver une « attache » avec cette commune – si par exemple ils y possèdent une propriété et sont personnellement inscrits au rôle des contributions directes de ladite commune.

Il reste encore, pour le ministère, à publier deux documents très attendus : l’indispensable Mémento du candidat, qui compilera toutes les informations à connaître pour se présenter ; et le formulaire Cerfa à remplir pour enregistrer sa candidature. Ces deux documents, a indiqué le ministère de l’Intérieur hier, différeront de ceux de 2020. Pour chacun d’entre eux, il y aura deux versions, pour les communes de plus et de moins de 1 000 habitants.

Le ministère n’a pas été en mesure de donner à Maire info une date précise pour la parution de ces documents, qui sont en cours de finalisation. Il a été promis qu’ils paraîtraient en tout cas « très prochainement », durant l’automne.