Saint-Laurent-sur-Oust - 56140
La commune est heureuse de mettre à disposition de ses habitants l’application PanneauPocket. Par cet outil très simple, elle souhaite tenir informés en temps réel les citoyens de son actualité au quotidien, et les alerter en cas de risques majeurs. Cette solution gratuite pour les habitants, sans récolte de données personnelles et sans publicité, permet d’établir un véritable lien privilégié entre le maire et ses citoyens.
Saint-Laurent-sur-Oust
56140
Info publiée le 10/04/2025
Incinération déchets
- - - - - - -
Des plaintes ont été faites concernant des incinérations de déchets dans des jardins privés au sein de la commune.
Conformément à l'article L.541-3 du Code de l'environnement, le brûlage à l'air libre des déchets, y compris les déchets verts, est strictement interdis en France.
cette interdiction vise à protéger la santé publique et l'environnement en limitant les émissions de polluants nocifs.
En cas d'infraction à cette interdiction, les sanctions varient selon la gravité des faits:
- Une amende forfaitaire d'un montant de 1 500 € peut être appliquée, avec des amendes minorées à 1 000 € et majorées à 2 500 €
- Les sanctions pénales peuvent aller à des peines allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende, pouvant être portées jusqu'au triple du bénéfice tiré de l'infraction.
Saint-Laurent-sur-Oust
56140
Info modifiée le 29/11/2021
📝 Infos Pratiques Mairie 📝
- - - - - - -
📬 Adresse de la Mairie :
1 rue du Savino
56140 Saint-Laurent-sur-Oust
Contacter la Mairie :
☎ Téléphone
mairie@stlaurentsuroust.fr
Consultez l'actualité des autres communes autour de Saint-Laurent-sur-Oust
[
Plus de 12 800 collectivités utilisent PanneauPocket
]
[
Plus de 12 800 collectivités utilisent PanneauPocket
]