Dispositif pour exploitants agricoles non-assurés
Dispositif dâIndemnisation fondĂ©e sur la SolidaritĂ© Nationale (ISN) pour les exploitants agricoles non assurĂ©s : ouverture de la tĂ©lĂ©dĂ©claration des pertes de rĂ©colte dues aux Ă©pisodes de canicule et Ă la pĂ©riode de sĂ©cheresse du 1er juin au 31 aoĂ»t 2026
Les dégùts aux cultures sont la conséquence des excÚs de pluies longues et des inondations qui ont eu lieu du 1er juin au 31 août 2026.
En effet, dans le Cher, la saison de production 2026 a Ă©tĂ© marquĂ©e par une sĂ©cheresse prĂ©coce, amorcĂ©e dĂšs le printemps et accentuĂ©e par un dĂ©but dâĂ©tĂ© puis un Ă©tĂ© particuliĂšrement aride durant lesquels se sont succĂ©dĂ©s plusieurs Ă©pisodes de canicule et de la jusquâĂ fin aoĂ»t.
Un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel portant reconnaissance au titre de lâindemnisation fondĂ©e sur la solidaritĂ© nationale (ISN), des pertes causĂ©es aux rĂ©coltes par lâĂ©pisode de SĂ©cheresse du 1er juin au 31 aoĂ»t 2026, a Ă©tĂ© pris le 16 octobre 2026 aprĂšs avis de la Commission, chargĂ©e de lâOrientation et du DĂ©veloppement des Assurances garantissant les dommages causĂ©s aux RĂ©coltes (Codar), rĂ©unie le 1er octobre 2026.
â Sur la base des expertises rĂ©alisĂ©es sur le terrain et sur avis de la CODAR, les natures de cultures suivantes ont Ă©tĂ© reconnues au titre de lâIndemnisation de SolidaritĂ© Nationale (ISN) sur lâensemble du dĂ©partement du Cher par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel 16 octobre 2026 :
â Grandes cultures : Sarrasin, Millet, Sorgho, MaĂŻs, Orge, Chia, Tournesol, Quinoa, Pois chiches, Soja, Lentilles, Haricots secs, Moha, Pois, FĂ©veroles, FĂ©veroles semences, Luzerne semences, Semences dactyle, Semences fĂ©tuque, Semences ray-grass, Semences trĂšfle, Semences vesce.
â Arboriculture et petits fruits : Pommes, Poires, Cerises, PĂȘches, Noix, Prunes, Abricots, Groseilles, Cassis, Framboises.
â MaraĂźchage : Fraises, haricots verts, tomate, concombre, aubergine, poivron, poireau, betterave rouge, blette, carotte, panais, radis rouge, radis dâhiver noir, courges (citrouille, potimarron, butternutâŠ), courgette, rutabaga, salade, mĂąche, pomme de terre, choux (chinois, pointu, blancâŠ), patate douce, Ă©chalote, oignon (rouge, jaune, blanc), Semences oignons, Semences carottes, Semences betteraves.
â Vignes : toutes les AOP et IGP du Cher.
â Autres productions dont les PPAM (Plantes Ă Parfum, Aromatiques et MĂ©dicinales) : Basilic, Persil, Coriandre, Semences Coriandre, Mauve, Souci, Bleuet, Sauge, Origan, Onagre, livĂšche, calendula, bleuet, anis, pavot de californie, achillĂ©e, camomille, monarde, calament, menthes.
ĂligibilitĂ© des pertes au titre de lâISN :
Seules les productions non assurĂ©es ou disposant dâune assurance monorisque ne couvrant pas ce sinistre sont Ă©ligibles Ă cette procĂ©dure ISN « non assurĂ© ».
Concernant les productions assurĂ©es Multi Risque Climatique ou disposant dâune assurance monorisque couvrant ce sinistre, les demandeurs doivent se rapprocher de leur organisme dâassurance.
â Seuil de dĂ©clenchement de lâISN (taux de perte de production) :
LâISN non assurĂ© se dĂ©clenche au-delĂ dâun certain seuil/taux de perte constatĂ© par nature de culture Ă lâĂ©chelle dâune exploitation :
- Ce taux est de 50 % pour les productions : grandes cultures dont cultures industrielles et semences de ces cultures, viticulture, lĂ©gumes pour lâindustrie et le marchĂ© frais et semences de ces cultures.
- Ce taux est de 30 % pour les productions : arboriculture, petits fruits et PPAM .
Cela Ă©quivaut Ă une franchise, seules les pertes au-delĂ de ce taux sont prises en charges par lâĂtat.
Ce taux est calculĂ© individuellement en comparant le rendement de la rĂ©colte sinistrĂ©e au rendement historique, sur lâensemble de la production annuelle de lâexploitation concernĂ©e (moyenne olympique quinquennale ou moyenne triennale).
Des cas particuliers sont prĂ©vus pour les exploitations qui ne disposeraient pas dâhistorique de rendement (jeunes installĂ©s, production nouvelleâŠ).
â Qui peut ĂȘtre indemnisĂ© ?
Tout exploitant agricole non assurĂ© (assurance multirisque ou monorisque au titre de lâalĂ©a climatique considĂ©rĂ© pour la culture sinistrĂ©e en question), qui rĂ©pond aux critĂšres dâĂ©ligibilitĂ© suivants : exercer une activitĂ© de production agricole au sens de lâarticle L. 311-1 du Code rural et de la pĂȘche maritime (entreprises du secteur agricole primaire).
Les coopératives de transformation ou de commercialisation ne sont pas éligibles.
Les exploitations agricoles appartenant Ă des collectivitĂ©s publiques ne sont pas Ă©ligibles, mais les Ă©tablissements dâenseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) sont Ă©ligibles pour lâactivitĂ© de leurs exploitations agricoles Ă vocation pĂ©dagogique.
â Quels justificatifs de production ?
â Pour chacune des cultures sinistrĂ©es prĂ©sentĂ©es Ă lâindemnisation, des piĂšces justificatives du rendement de lâannĂ©e sinistrĂ©e (2026) ainsi que de lâhistorique de production pour cette culture (câest-Ă -dire pour les trois annĂ©es antĂ©rieures, ou de façon optionnelle cinq annĂ©es antĂ©rieures, prĂ©cĂ©dant lâannĂ©e du sinistre) devront accompagner la demande.
Pour rappel :
âȘïž Pour lâannĂ©e sinistrĂ©e : sans justificatif de la production de lâannĂ©e sinistrĂ©e, lâexploitant ne peut pas bĂ©nĂ©ficier de lâISN ;
âȘïž Pour lâhistorique de production : en lâabsence de fourniture des piĂšces justifiant de lâhistorique de production, la rĂ©fĂ©rence de lâexploitant sera calculĂ©e Ă partir de la valeur de production statistique du dĂ©partement par dĂ©faut, prĂ©alablement dĂ©cotĂ©e de 20% sauf dans les cas de nouvelles installations ou pour les annĂ©es oĂč lâexploitation ne produisait pas la culture.
â Indemnisation des dommages ?
En dessous dâun seuil minimum de 200 ⏠dâISN par exploitation, toutes natures de rĂ©colte confondues pour un alĂ©a donnĂ©, lâindemnisation nâest pas due.
Une fois le montant dâISN arrĂȘtĂ©, le versement est rĂ©alisĂ© par la DDFIP directement sur le compte bancaire du bĂ©nĂ©ficiaire.
â ModalitĂ©s de dĂ©pĂŽt des dossiers :
Les dossiers seront dĂ©posĂ©s de façon dĂ©matĂ©rialisĂ©e, Ă lâaide de lâoutil de tĂ©lĂ©procĂ©dure AlĂ©aNat disponible Ă lâadresse suivante : https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
â ïž Concernant particuliĂšrement la catĂ©gorie : Autres productions dont les PPAM : Basilic, Persil, Coriandre, Semences Coriandre, Mauve, Souci, Bleuet, Sauge, Origan, Onagre, livĂšche, calendula, bleuet, anis, pavot de Californie, achillĂ©e, camomille, monarde, calament, menthes, les modalitĂ©s de dĂ©pĂŽt sont uniquement les suivantes :
Le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ© au format papier (formulaire spĂ©cifique) uniquement et doit contenir lâensemble des piĂšces prĂ©vues par le formulaire de demande Cerfa n° 53002*01 et la notice cerfa n° 52394#01 et notamment lâannexe 1A ou 1B dĂ»ment remplis et signĂ©s.
Tous les formulaires sont téléchargeables en bas de cet article.
Pour ĂȘtre recevable, le dossier devra ĂȘtre complet et donc comporter lâensemble de ces piĂšces.
Toute demande dâindemnisation, dĂ»ment remplie et signĂ©e, devra ĂȘtre faite Ă lâaide des formulaires cerfa papier et sera transmise au service instructeur (SEADR) de la DDT, par voie Ă©lectronique ou postale.
Toute demande devra ĂȘtre dĂ©posĂ©e et signĂ©e entre le 19 novembre et le 18 dĂ©cembre 2026 jusquâĂ minuit.
Afin dâaider Ă cette tĂ©lĂ©dĂ©claration, un guide mĂ©thodologique est disponible et tĂ©lĂ©chargeable au bas de cet article.
En cas de non accĂšs Ă lâoutil de tĂ©lĂ©procĂ©dure AlĂ©anat, il est toujours possible dâeffectuer votre demande dâindemnisation Ă lâaide des formulaires et de la notice qui sont tĂ©lĂ©chargeables au bas de cet article.
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