Dispositif pour exploitants agricoles non-assurés
Dispositif d’Indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale (ISN) pour les exploitants agricoles non assurés : ouverture de la télédéclaration des pertes de récolte dues aux épisodes de canicule et à la période de sécheresse du 1er juin au 31 août 2026
Les dégâts aux cultures sont la conséquence des excès de pluies longues et des inondations qui ont eu lieu du 1er juin au 31 août 2026.
En effet, dans le Cher, la saison de production 2026 a été marquée par une sécheresse précoce, amorcée dès le printemps et accentuée par un début d’été puis un été particulièrement aride durant lesquels se sont succédés plusieurs épisodes de canicule et de la jusqu’à fin août.
Un arrêté ministériel portant reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), des pertes causées aux récoltes par l’épisode de Sécheresse du 1er juin au 31 août 2026, a été pris le 16 octobre 2026 après avis de la Commission, chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances garantissant les dommages causés aux Récoltes (Codar), réunie le 1er octobre 2026.
→ Sur la base des expertises réalisées sur le terrain et sur avis de la CODAR, les natures de cultures suivantes ont été reconnues au titre de l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) sur l’ensemble du département du Cher par arrêté ministériel 16 octobre 2026 :
– Grandes cultures : Sarrasin, Millet, Sorgho, Maïs, Orge, Chia, Tournesol, Quinoa, Pois chiches, Soja, Lentilles, Haricots secs, Moha, Pois, Féveroles, Féveroles semences, Luzerne semences, Semences dactyle, Semences fétuque, Semences ray-grass, Semences trèfle, Semences vesce.
– Arboriculture et petits fruits : Pommes, Poires, Cerises, Pêches, Noix, Prunes, Abricots, Groseilles, Cassis, Framboises.
– Maraîchage : Fraises, haricots verts, tomate, concombre, aubergine, poivron, poireau, betterave rouge, blette, carotte, panais, radis rouge, radis d’hiver noir, courges (citrouille, potimarron, butternut…), courgette, rutabaga, salade, mâche, pomme de terre, choux (chinois, pointu, blanc…), patate douce, échalote, oignon (rouge, jaune, blanc), Semences oignons, Semences carottes, Semences betteraves.
– Vignes : toutes les AOP et IGP du Cher.
– Autres productions dont les PPAM (Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales) : Basilic, Persil, Coriandre, Semences Coriandre, Mauve, Souci, Bleuet, Sauge, Origan, Onagre, livèche, calendula, bleuet, anis, pavot de californie, achillée, camomille, monarde, calament, menthes.
Éligibilité des pertes au titre de l’ISN :
Seules les productions non assurées ou disposant d’une assurance monorisque ne couvrant pas ce sinistre sont éligibles à cette procédure ISN « non assuré ».
Concernant les productions assurées Multi Risque Climatique ou disposant d’une assurance monorisque couvrant ce sinistre, les demandeurs doivent se rapprocher de leur organisme d’assurance.
→ Seuil de déclenchement de l’ISN (taux de perte de production) :
L’ISN non assuré se déclenche au-delà d’un certain seuil/taux de perte constaté par nature de culture à l’échelle d’une exploitation :
- Ce taux est de 50 % pour les productions : grandes cultures dont cultures industrielles et semences de ces cultures, viticulture, légumes pour l’industrie et le marché frais et semences de ces cultures.
- Ce taux est de 30 % pour les productions : arboriculture, petits fruits et PPAM .
Cela équivaut à une franchise, seules les pertes au-delà de ce taux sont prises en charges par l’État.
Ce taux est calculé individuellement en comparant le rendement de la récolte sinistrée au rendement historique, sur l’ensemble de la production annuelle de l’exploitation concernée (moyenne olympique quinquennale ou moyenne triennale).
Des cas particuliers sont prévus pour les exploitations qui ne disposeraient pas d’historique de rendement (jeunes installés, production nouvelle…).
→ Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole non assuré (assurance multirisque ou monorisque au titre de l’aléa climatique considéré pour la culture sinistrée en question), qui répond aux critères d’éligibilité suivants : exercer une activité de production agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (entreprises du secteur agricole primaire).
Les coopératives de transformation ou de commercialisation ne sont pas éligibles.
Les exploitations agricoles appartenant à des collectivités publiques ne sont pas éligibles, mais les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) sont éligibles pour l’activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique.
→ Quels justificatifs de production ?
– Pour chacune des cultures sinistrées présentées à l’indemnisation, des pièces justificatives du rendement de l’année sinistrée (2026) ainsi que de l’historique de production pour cette culture (c’est-à-dire pour les trois années antérieures, ou de façon optionnelle cinq années antérieures, précédant l’année du sinistre) devront accompagner la demande.
Pour rappel :
▪️ Pour l’année sinistrée : sans justificatif de la production de l’année sinistrée, l’exploitant ne peut pas bénéficier de l’ISN ;
▪️ Pour l’historique de production : en l’absence de fourniture des pièces justifiant de l’historique de production, la référence de l’exploitant sera calculée à partir de la valeur de production statistique du département par défaut, préalablement décotée de 20% sauf dans les cas de nouvelles installations ou pour les années où l’exploitation ne produisait pas la culture.
→ Indemnisation des dommages ?
En dessous d’un seuil minimum de 200 € d’ISN par exploitation, toutes natures de récolte confondues pour un aléa donné, l’indemnisation n’est pas due.
Une fois le montant d’ISN arrêté, le versement est réalisé par la DDFIP directement sur le compte bancaire du bénéficiaire.
→ Modalités de dépôt des dossiers :
Les dossiers seront déposés de façon dématérialisée, à l’aide de l’outil de téléprocédure AléaNat disponible à l’adresse suivante : https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
⚠️ Concernant particulièrement la catégorie : Autres productions dont les PPAM : Basilic, Persil, Coriandre, Semences Coriandre, Mauve, Souci, Bleuet, Sauge, Origan, Onagre, livèche, calendula, bleuet, anis, pavot de Californie, achillée, camomille, monarde, calament, menthes, les modalités de dépôt sont uniquement les suivantes :
Le dossier doit être déposé au format papier (formulaire spécifique) uniquement et doit contenir l’ensemble des pièces prévues par le formulaire de demande Cerfa n° 53002*01 et la notice cerfa n° 52394#01 et notamment l’annexe 1A ou 1B dûment remplis et signés.
Tous les formulaires sont téléchargeables en bas de cet article.
Pour être recevable, le dossier devra être complet et donc comporter l’ensemble de ces pièces.
Toute demande d’indemnisation, dûment remplie et signée, devra être faite à l’aide des formulaires cerfa papier et sera transmise au service instructeur (SEADR) de la DDT, par voie électronique ou postale.
Toute demande devra être déposée et signée entre le 19 novembre et le 18 décembre 2026 jusqu’à minuit.
Afin d’aider à cette télédéclaration, un guide méthodologique est disponible et téléchargeable au bas de cet article.
En cas de non accès à l’outil de téléprocédure Aléanat, il est toujours possible d’effectuer votre demande d’indemnisation à l’aide des formulaires et de la notice qui sont téléchargeables au bas de cet article.
Télécharger l’arrêté.