MISE Ă JOUR DU CADASTRE DE ST-LOUIS-DE-MONTFERRAND
đŁâ ïž Les opĂ©rations de conservation cadastrale, concourant Ă la mise Ă jour des bases des impĂŽts directs locaux, des diverses taxes assimilĂ©es et Ă l'actualisation du plan cadastral, sont actuellement effectuĂ©es sur la commune de Saint-Louis-de-Montferrand.
đ Elles ont lieu du 1er fĂ©vrier au 31 juillet 2024.
La programmation, l'exécution et le contrÎle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction des Services Fiscaux.
En application de l'article 4 de l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral N° 99-D.R.C.L.E./2 41 du 2 fĂ©vrier 1999, les gĂ©omĂštres chargĂ©s des opĂ©rations de conservation cadastrale sont autorisĂ©s Ă pĂ©nĂ©trer dans les propriĂ©tĂ©s publiques et privĂ©es.
Les agents chargĂ©s des opĂ©rations de conservation cadastrale, dĂ»ment accrĂ©ditĂ©s, peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă rĂ©aliser, dans le respect des dispositions lĂ©gales, des travaux topographiques dans les propriĂ©tĂ©s publiques et privĂ©es situĂ©es sur le territoire des communes du dĂ©partement.
Ces agents devront ĂȘtre porteurs d'une ampliation du prĂ©sent arrĂȘtĂ© et la prĂ©senter Ă toute rĂ©quisition.
La mairie de Saint-Louis-de-Montferrand se tient Ă vote disposition pour tout complĂ©ment dâinformation