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DU 11/12/2024

En période hivernale, les routes de campagne sont régulièrement souillées par le passage des tracteurs qui sortent des champs. Que dit la loi ?

L’article 591 de l’ordonnance sur la circulation routière est très clair. Il stipule que « le conducteur d’un véhicule évitera de salir la chaussée. Avant qu’un véhicule quitte un chantier, une fosse ou un champ, ses roues seront nettoyées. Les chaussées qui ont été souillées seront signalées aux autres usagers de la route et immédiatement nettoyées ».

L’obligation faite aux agriculteurs est particulièrement contraignante et ils sont assez peu à la respecter. Dans un document de la FDSEA (Fédération départementale des salariés et exploitants agricoles) accessible aux agriculteurs, on peut lire que la responsabilité civile de l’agriculteur pourra être recherchée « si un dommage matériel, corporel ou même moral a été causé à une victime du fait de la présence de boue sur la chaussée ». L’article 1382 du Code civil offre à la victime d’un accident d’obtenir des dommages et intérêts « auprès de l’auteur de la faute. Trois conditions doivent être remplies ».

Pour que la responsabilité soit engagée, il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité. La faute c’est le fait de ne pas avoir nettoyé la route. Le préjudice c’est la blessure corporelle et/ou les dégâts matériels. Le lien de causalité c’est l’accident survenant en raison de la présence de boue sur la route. Quand ces conditions sont réunies, le responsable peut être condamné à payer des dommages et intérêts. C’est ce que prévoit l’article R 116-2-4 du code de la voirie avec une amende de cinquième classe allant de 1 500 à 3 000 €.

Il est donc indispensable de nettoyer régulièrement la route pendant toute la durée du chantier, pas seulement à la fin.

Jusqu’à 45 000 € d’amende

Aux peines d’amendes peuvent se cumuler des peines de prison en cas de dommage aux personnes. Toujours selon le document de la FDSEA, « causer involontairement à autrui une incapacité totale de travail de moins de trois mois est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Si l’accident cause la mort d’une personne, cet homicide involontaire est puni de trois ans de prison et de 45 000 € d’amende (article 221-6 du Code pénal).

Pour éviter l’accident et ses différentes conséquences, il est donc impératif de nettoyer la route, mais aussi de signaler en amont. « Si l’agriculteur salit la route, il doit aussitôt signaler le danger et, dans les meilleurs délais, procéder au nettoyage, sinon il se met en infraction. Si le danger est signalé, la responsabilité de l’usager est également engagée car il doit adapter son comportement à la signalisation mise en place ».

Attention, le fait de poser des panneaux triangulaires réglementaires, et de les placer dans les deux sens de circulation à 150 mètres du chantier, ne dégage pas de la responsabilité en cas d’accident. Il permet seulement aux autorités de juger des moyens mis en œuvre pour limiter le risque. Enfin, poser des panneaux n’exonère pas de nettoyer la route en sortie de champ et partout où elle est souillée.