Feins - 35440
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Feins
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Info publiée le 09/07/2024
INFO CONCILIATEUR DE JUSTICE
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Connaissez-vous le conciliateur de justice ?
Le conciliateur est un auxiliaire de justice de la Cour d’appel dont le rôle est de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il reçoit les parties (personnes physiques ou personnes morales), écoute leurs arguments puis propose une solution à leur litige. Il peut être saisi par l’une ou l’autre des parties.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Lorsqu’une solution est trouvée, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord qui peut être homologué par le juge pour lui donner la force d’un jugement. En cas d’échec, les parties peuvent saisir le tribunal.
Conflits concernés : Relations bailleurs/locataires, litiges de la consommation, problèmes de copropriété, litiges entre commerçants, troubles du voisinage, litiges relevant du droit rural, litiges en matière prud’homale… La conciliation ne concerne pas les affaires pénales, le droit de la famille et les conflits avec l’administration.
Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la tentative de résolution amiable préalable est obligatoire avant toute action en justice pour les demandes n’excédant pas 5.000 €.
Le conciliateur de justice reçoit sur rendez-vous en mairie de Saint-Aubin d’Aubigné, Sens de Bretagne et Melesse.
Feins
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Info modifiée le 19/06/2020
INFO MAIRIE
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La mairie est ouverte
lundi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h
Mercredi de 13h30 à 16h30
samedi 9h à 11h30
pendant les heures d'ouverture
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