A la question : "Les exploitants agricoles peuvent-ils procéder au brûlage des déchets verts ?"
La réponse est "OUI"
Principe
Si le brûlage des déchets ménagers et des déchets verts est interdit pour tous les particuliers (article 84 du RÚglement Sanitaire départemental), il en va autrement pour les professionnels, et donc les agriculteurs.
OUI, les agriculteurs peuvent procéder au brûlage de leurs déchets verts.
Qu'entend-on par déchets verts ?
Entre dans la catégorie des déchets verts tout bois provenant du débroussaillage, de la taille des
haies, arbres, arbustes, ainsi que les fleurs et les résidus d'herbe.
Pour qui donc est interdit le brûlage des déchets verts ?
Le brûlage des déchets verts est interdit seulement pour les particuliers.
Depuis 2004, les déchets verts sont en effet assimilés à des déchets ménagers, et le rÚglement sanitaire
départemental interdit pour les particuliers tout brûlage à l'air libre, de tous déchets ménagers.
Quelles prescriptions doivent ĂȘtre respectĂ©es ?
Les professionnels doivent appliquer la réglementation contre l'incendie.
C'est un arrĂȘtĂ© 3085/2008 du 28 juillet 2008 qui est venu fixer les prescriptions applicables dans notre dĂ©partement. http://www.allier.gouv.fr/IMG/pdf/feux03 arrĂȘte cle061e77.pdf
1/ Les distances de 100 mĂštres sont Ă respecter par rapport Ă tout bĂątiment et de 200 mĂštres par rapport au stockage de matiĂšres dangereuses ou inflammables. Est en outre
interdit tout brûlage qui aurait pour conséquence l'envoi du feu, des fumées ou de flammÚches vers une route ouverte à la circulation ou vers des bùtiments.
2/ Le brĂ»lage ne doit pas ĂȘtre effectuĂ© en pĂ©riode de grand vent.
3/ Attention, des contraintes supplémentaires s'appliquent pour les propriétaires de bois et
forĂȘts, les propriĂ©taires de terrains non boisĂ©s situĂ©s Ă moins de 200 mĂštres des bois et forĂȘt :
- Du 16 septembre au 14 février (période verte), l'incinération des végétaux peut avoir lieu.
- Du 15 février au 15 septembre (période orange), sont imposées les prescriptions suivantes :
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* Le foyer doit se situer sur un emplacement débarrassé de matiÚres inflammables.
* Le feu doit ĂȘtre constamment surveillĂ© et Ă©teint complĂštement dĂšs qu'il n'est plus utile.
Une demande motivĂ©e de dĂ©rogation peut ĂȘtre accordĂ©e par le prĂ©fet, aprĂšs avis du maire de la commune, lorsque les nĂ©cessitĂ©s d'exploitation forestiĂšre, agricole ou autre ne permettent
pas de répondre à ces prescriptions.
Ne pas respecter ces rĂšgles expose Ă une contravention de 4Ăšme classe.
L'agriculteur peut donc tout brûler ?
Non. Selon le produit, le brûlage sera autorisé ou non :
Taille des arbres et des haies : L'agriculteur peut librement procéder au brûlage sur les parcelles dont
il est propriétaire ou locataire.
Résidus de cultures : Les rÚgles de la PAC viennent imposer des contraintes. En effet, la conditionnalité interdit de brûler les résidus de pailles, de cultures d'oléo protéagineux et céréales.
Il faut donc en déduire que ce mode de nettoyage n'est pas autorisé et aurait des conséquences en matiÚre de pénalités.
Foin coupé : Rien n'interdit le brûlage rendu nécessaire du foin coupé restant dans les prairies.
Et pour l'Ă©cobuage ?
L'écobuage, c'est l'opération qui consiste à brûler les végétaux avec leurs racines et leurs mottes. Si les rÚgles de la PAC imposent des contraintes (BCAE6/ non brûlage des résidus de
cultures), pour autant la fiche du ministÚre précise que l'écobuage sur prairies est possible puisque
celle-ci n'est pas considérée comme résidu de culture.
La DDT apporte 4 précisions concernant le brûlage des déchets verts :
- La taille des haies et arbres est interdite du 1er avril au 31 juillet.
- Les rĂ©sidus de culture ne peuvent pas ĂȘtre brĂ»lĂ©s.
- En cas de situation particuliĂšre (pic de pollution ou sĂ©cheresse) un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral peut interdire tout brĂ»lage et Ă©cobuage.
- La transformation en plaquettes forestiÚres, en bois fragmenté raméal ou en compost peut
donc ainsi ĂȘtre privilĂ©giĂ©e en lieu et place du brĂ»lage quand cela est techniquement possible.
Service Juridique Territoires
Chambre d'agriculture de l'Allier
Tel : 04 70 48 42 42