Gendarmerie COB de Lapalisse - 03120

« bitumeurs irlandais »

De quoi s'agit-il ?

Une équipe d'ouvriers avec un camion, ou un individu se faisant passer pour un "commercial", se présente au domicile des particuliers, collectivités locales, ou au siège d'entreprises. Ils proposent, pour un prix très attractif, de refaire un chemin ou une cour en bitume. Ils font croire au client potentiel que le goudron utilisé est un surplus de chantier réalisé dans la région.

Comment procèdent-ils ?

• soit il s'agit d'un démarchage commercial, laissant penser à la victime qu’elle a affaire à de véritables professionnels.

• soit les individus prétendent vouloir se débarrasser d’un surplus de bitume provenant d’une fin de chantier.

L’accord qui s’ensuit est généralement verbal (Aucun devis ou contrat n’est établi).

Le travail est très souvent bâclé, de piètre qualité. Le revêtement se dégrade très rapidement. Il ne résiste que peu de temps à l’usage et aux intempéries. La facturation est généralement fausse, irrégulière ou tout simplement inexistante.

Ces individus ne respectent pas les dispositions relatives au code du travail et plus généralement à la législation française, en vigueur.

Ils sont surnommés « les bitumeurs anglais ou irlandais » car la majorité des faits enregistrés semble avoir été commise par des auteurs d’origine anglo-saxonne. Toutefois, vous pouvez avoir affaire à des individus d’une autre nationalité.

A la question : "Les exploitants agricoles peuvent-ils procéder au brûlage des déchets verts ?"

La réponse est "OUI"

Principe

Si le brûlage des déchets ménagers et des déchets verts est interdit pour tous les particuliers (article 84 du Règlement Sanitaire départemental), il en va autrement pour les professionnels, et donc les agriculteurs.

OUI, les agriculteurs peuvent procéder au brûlage de leurs déchets verts.

Qu'entend-on par déchets verts ?

Entre dans la catégorie des déchets verts tout bois provenant du débroussaillage, de la taille des

haies, arbres, arbustes, ainsi que les fleurs et les résidus d'herbe.

Pour qui donc est interdit le brûlage des déchets verts ?

Le brûlage des déchets verts est interdit seulement pour les particuliers.

Depuis 2004, les déchets verts sont en effet assimilés à des déchets ménagers, et le règlement sanitaire

départemental interdit pour les particuliers tout brûlage à l'air libre, de tous déchets ménagers.

Quelles prescriptions doivent être respectées ?

Les professionnels doivent appliquer la réglementation contre l'incendie.

C'est un arrêté 3085/2008 du 28 juillet 2008 qui est venu fixer les prescriptions applicables dans notre département. http://www.allier.gouv.fr/IMG/pdf/feux03 arrête cle061e77.pdf

1/ Les distances de 100 mètres sont à respecter par rapport à tout bâtiment et de 200 mètres par rapport au stockage de matières dangereuses ou inflammables. Est en outre

interdit tout brûlage qui aurait pour conséquence l'envoi du feu, des fumées ou de flammèches vers une route ouverte à la circulation ou vers des bâtiments.

2/ Le brûlage ne doit pas être effectué en période de grand vent.

3/ Attention, des contraintes supplémentaires s'appliquent pour les propriétaires de bois et

forêts, les propriétaires de terrains non boisés situés à moins de 200 mètres des bois et forêt :

- Du 16 septembre au 14 février (période verte), l'incinération des végétaux peut avoir lieu.

- Du 15 février au 15 septembre (période orange), sont imposées les prescriptions suivantes :



* Le foyer doit se situer sur un emplacement débarrassé de matières inflammables.

* Le feu doit être constamment surveillé et éteint complètement dès qu'il n'est plus utile.

Une demande motivée de dérogation peut être accordée par le préfet, après avis du maire de la commune, lorsque les nécessités d'exploitation forestière, agricole ou autre ne permettent

pas de répondre à ces prescriptions.

Ne pas respecter ces règles expose à une contravention de 4ème classe.

L'agriculteur peut donc tout brûler ?

Non. Selon le produit, le brûlage sera autorisé ou non :

Taille des arbres et des haies : L'agriculteur peut librement procéder au brûlage sur les parcelles dont

il est propriétaire ou locataire.

Résidus de cultures : Les règles de la PAC viennent imposer des contraintes. En effet, la conditionnalité interdit de brûler les résidus de pailles, de cultures d'oléo protéagineux et céréales.

Il faut donc en déduire que ce mode de nettoyage n'est pas autorisé et aurait des conséquences en matière de pénalités.

Foin coupé : Rien n'interdit le brûlage rendu nécessaire du foin coupé restant dans les prairies.

Et pour l'écobuage ?

L'écobuage, c'est l'opération qui consiste à brûler les végétaux avec leurs racines et leurs mottes. Si les règles de la PAC imposent des contraintes (BCAE6/ non brûlage des résidus de

cultures), pour autant la fiche du ministère précise que l'écobuage sur prairies est possible puisque

celle-ci n'est pas considérée comme résidu de culture.

La DDT apporte 4 précisions concernant le brûlage des déchets verts :

- La taille des haies et arbres est interdite du 1er avril au 31 juillet.

- Les résidus de culture ne peuvent pas être brûlés.

- En cas de situation particulière (pic de pollution ou sécheresse) un arrêté préfectoral peut interdire tout brûlage et écobuage.

- La transformation en plaquettes forestières, en bois fragmenté raméal ou en compost peut

donc ainsi être privilégiée en lieu et place du brûlage quand cela est techniquement possible.

Service Juridique Territoires

Chambre d'agriculture de l'Allier

Tel : 04 70 48 42 42

Vous recevez un appel téléphonique d'un individu, se faisant passer pour votre opérateur de téléphonie, qui vous demande de le rappeler pour vérifier l'état de votre ligne.

ATTENTION !!!

Il s'agit très vraisemblablement d'une arnaque. En effet, votre interlocuteur peut vous faire patienter pendant une longue durée, jusqu’à ce que vous perdiez patience et que vous raccrochiez. Le numéro appelé est surtaxé, et l'appel peut vous coûter plusieurs centaines d'euros, suivant la durée de la communication. Ce n'est qu'au moment de régler votre facture que vous découvrirez la supercherie.

Si vous rencontrez un problème avec votre ligne téléphonique, votre seul interlocuteur est votre service client, dont le numéro d'appel, ainsi que son coût, sont mentionnés sur votre facture ou sur le site Internet de l'opérateur.

Partagez cette information avec vos amis, vos familles, surtout auprès des personnes âgées qui peuvent être dépassées par les nouvelles technologies et qui sont des proies faciles pour les délinquants.

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