En 2024,
la taille des haies est interdite
du 15 mars 2024 au 15 Août 2024
pour les exploitants agricoles.
(PSN pour la PAC 2023-2027).
REPRISE DU BROYAGE DES HAIES à PARTIR DU 16 AOUT 2024
Rappel de la réglementation
Article D161-24 du code rural
" Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat."
La Mairie demande aux propriétaires et/ou exploitants agricoles de se mettre en conformité avec la réglementation
avant le 15 Novembre 2024.
Suite aux opérations d'élagage, la chaussée doit être débarrassée de tout résidu de broyage.
Pour ce qui est des petites interventions de l'ordre de 2 heures de broyage maximum, le conseil municipal a décidé que la commune pourrait réaliser le broyage moyennant un accord écrit, signé et remis à l'adjoint technique, sur la base d'un tarif de 60 € de l'heure.