DEMANDE D’ALLOCATION FAMILIALE DE TRANSPORT
Pour les personnes éligibles vous trouverez le formulaire permettant de faire un demande d'allocation familiale de transport.
Je vous précise que les conditions d’octroi de l’Allocation Familiale de Transport sont les suivantes :
1.Etre domicilié en Moselle,
2.Fréquenter un établissement scolaire public ou privé (sous contrat) ou un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) ou un Etablissement Régional des Enseignements Adaptés (EREA), en qualité d’externe, demi-pensionnaire ou interne, 3.Relever de l'enseignement primaire ou secondaire (de la maternelle jusqu’au Baccalauréat), 4.Etre scolarisé dans l'établissement d'enseignement correspondant à la "carte scolaire" sauf en cas d'option obligatoire spécifique ou de filière non dispensée dans son établissement naturel de rattachement, 5.Etre domicilié dans une commune différente de celle de l’établissement scolaire fréquenté, 6.Ne pas être domicilié et scolarisé au sein d’un même ressort territorial (sont concernés les élèves domiciliés et scolarisés dans les Communautés d’Agglomérations de FORBACH, SAINT-AVOLD, SARREGUEMINES, METZ METROPOLE, TEMO THIONVILLE).
7.Ne pas disposer de moyens de transport adaptés.
