A ce jour, la Mairie a enregistré 4 demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle.
3 dossiers sont désormais déclarés complets.
Voici la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle .Elle se déroule en plusieurs étapes clés.
1. Démarches du sinistré
Déclarer le sinistre : pour une catastrophe naturelle liée à la sécheresse (retrait-gonflement des argiles) , l'administré ne doit pas attendre que la Commune soit officiellement reconnue en catastrophe naturelle pour prévenir son assurance.
Dès qu'il constate des fissures ou des dommages, il est préférable qu'il les déclare immédiatement à son assureur, en précisant qu'il s'agit de dommages liés à la sécheresse.
Il doit conserver les photos, dates d'apparition des fissures, devis, factures et autres justificatifs.
Si vous constatez des dommages ou fissures susceptibles d'être liés à la sécheresse, nous vous invitons à les signaler dès maintenant à votre compagnie d'assurance , sans attendre la reconnaissance éventuelle de l'état de catastrophe naturelle.
Mairie :: Informez rapidement votre Mairie des dégâts subis. La Commune engage parallèlement une demande de reconnaissance auprès des services de l'Etat.
Vous avez donc jusqu'au Samedi 31 Octobre minuit pour déposer un dossier à la Mairie.
2. Instruction et décision
Commission interministérielle : Une commission examine le dossier pour valider le caractère anormal et l'intensité du phénomène naturel.
Arrêté interministériel : Si la demande est acceptée, un arrêté est publié au Journal officiel.
4. Indemnisation
Délai d'indemnisation : Si un arrêté de reconnaissance est publié, vous disposerez alors d'un délai de 30 jours à compter de sa publication pour déclarer le sinistre à votre assureur.
Merci de respecter les délais indiqués.