Arrêté municipal n°19/2023
réglementant l 'activité de
démarchage à domicile
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2211-1, L.2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5,
VU le Code de la Consommation et notamment les articles L. 121-21 à 33, L. 122-8 à 10 et L. 122-11 à 15,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R. 610-5 et R. 644-3,
VU le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique,
Considérant que la vente à domicile, appelée « porte à porte », consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location, ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation,
Considérant le nombre d’appels croissants reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial et quant à la nature des prestations proposées,
Considérant le nombre de sociétés se présentant en Mairie afin de déclarer le démarchage à venir,
Considérant qu’il est nécessaire de connaître les sociétés exerçant du démarchage sur la commune,
Considérant qu’il appartient à M. le Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune de Béchy vu de précédents faits d’usurpation d’identité, de qualité ou d’abus de faiblesse,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l’intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et l’ordre public,
Article 01
La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune de Béchy est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association se déclare auprès des services de la Mairie 15 jours avant de commencer la prospection.
Elle devra fournir aux services de la Mairie un extrait K-Bis, les cartes professionnelles des agents exerçant, l’objet et la durée de leur démarchage avant toute prospection, le numéro de téléphone des démarcheurs et l’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.
Article 02
A cette occasion, il sera tenu en mairie, un registre comprenant la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’identité, le numéro de téléphone et le numéro d’immatriculation du véhicule des agents prospectant, l’objet de la prospection, les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions. Ce dernier sera tenu à la disposition des administrés en faisant la demande.
Article 03
Le démarchage à domicile sur la commune de Béchy sera interdit :
Du lundi au vendredi : avant 9h, de 12h à 14h et à compter de 19h
Les samedis, dimanches et jours fériés : toute la journée
Article 04
Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposant à une contravention.
Article 05
Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 06
Le fait, sans déclaration régulière d’exercer sur la voie publique la pratique de vente à domicile appelée « porte à porte » en violation des dispositions réglementaires au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 07
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg.