📜 Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2026-226
Objet : Usage des EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) et VAE non homologués dans l’Yonne.
Date : 12 mai 2026 | Entrée en vigueur : 1er juin 2026
🔹 Définitions
- EDPM : Trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc. (vitesse max ≤ 25 km/h).
- VAE non homologués : Vélos à assistance électrique non conformes aux critères légaux (ex. : puissance > 250 W, vitesse > 25 km/h).
🚦 Règles de circulation
đź›´ Pour les EDPM
- Interdits :
- Sur les trottoirs (sauf autorisation communale explicite).
- Sur les voies vertes (réservées aux piétons et cyclistes).
- Hors agglomération : Circulation interdite (sauf voie cyclable ou piste cyclable).
- En agglomération : Autorisés sur les chaussées (vitesse max : 25 km/h).
- Stationnement : Interdit sur les trottoirs (sauf aménagement spécifique).
- Obligations :
- Port du casque et gilet rétro-réfléchissant (jour comme nuit).
- Équipements obligatoires : Feux (avant/arrière), catadioptres, freins efficaces, avertisseur sonore.
🚲 Pour les VAE non homologués
- Interdits :
- Circulation sur voies vertes et pistes cyclables.
- Hors agglomération : Interdits (sauf voie cyclable).
- En agglomération : Autorisés sur les chaussées (vitesse max : 25 km/h).
📋 Conditions d’usage
- Âge minimum : 14 ans pour conduire un EDPM ou VAE non homologué.
- Assurance : Obligatoire (contrat couvrant la responsabilité civile).
- Interdictions :
- Utiliser un téléphone portable tenu en main.
- Transporter un passager.
- Circuler sans casque/gilet.
- Débrancher les freins ou l’éclairage.
⚠️ Sanctions
Conduite avant 14 ans
135 €
Circulation sur voie interdite
135 €
Non-port du casque/gilet
35 €
Non-port casque/gilet hors agglomération
135 €
Circulation sur trottoir sans autorisation
135 €
Usage d’écouteurs/téléphone
135 €
Transport d’un passager
135 €
Débranchement des freins/éclairage
1 500 €
Défaut d’équipement (freins, éclairage)
35 €
đź“… Dispositions transitoires
- Période de tolérance : Jusqu’au 31 mai 2026 (rappel à la loi par verbalisation).
- Sécurité routière : 19 accidents impliquant des EDPM dans l’Yonne entre 2021 et 2025 (8 blessés graves, 10 légers).
- Enjeux :
- Les usagers d’EDPM sont vulnérables (comme les piétons et cyclistes).
- Nécessité de limiter les vitesses et d’imposer des équipements de sécurité.
- Harmonisation avec le code de la route pour tous les usagers.
🔗 Textes de référence
- Code de la route (Art. R 110-1 Ă R 442-7).
- Code pénal (Art. R 610-1 et R 610-5).
- Décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 (règlementation EDPM et cycles).
📍 Applicable dans tout le département de l’Yonne.
📅 En vigueur à partir du 1ᵉʳ juin 2026.
Source : Préfecture de l’Yonne – Arrêté n°PREF/CAB/2026-226 du 12 mai 2026.