Face à un dédale de lois nationales, régionales et locales, il est crucial de comprendre les différentes interdictions, obligations et/ou préconisations qui encadrent la taille de haie et l'élagage d'arbres.
L'interdiction de tailler les haies pendant la période de nidification ne concerne que les agriculteurs (politique agricole commune). Dans certains départements, à l'instar de l'Orne et du Calvados, le report du début de l'interdiction est même repoussé au 15 avril.
Aucune loi n’interdit la taille des haies et l'élagage d'arbres pour les particuliers ou les collectivités. Il existe néanmoins des réglementations spécifiques qui peuvent imposer une interdiction à l'instar des espaces de biodiversité protégés, le droit de propriété, la santé et la sécurité publique, le paysage et le patrimoine, l’urbanisme et aménagement du territoire et la loi sur l’eau.
Parfois interdit et aussi, parfois obligatoire!
Par exemple, obligation sur toute parcelle située à la fois en zone U et à moins de 200 mètres d'une forêt, de débroussaillage intégrale par son propriétaire. C'est le code forestier qui fixe ainsi une obligation légale de débroussaillement. A noter que le terme "débroussaillement" consiste selon l'ONF, à couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et en général mettre à distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas. Les branches basses présentes sur le bas du tronc des arbres restants doivent aussi être élaguées …. ".
Autre exemple, autre code: les arbres à l'aplomb de la voirie , " l'article R.116-2 du code de la voirie routière punit d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui, sans autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier …"
Quant aux gestionnaires d'infrastructures de voies ferrées et de lignes électriques, " l'article R.131-15 du Code forestier prévoit que le gestionnaire est responsable du débroussaillement des abords de ses voies..."
N'OUBLIONS PAS DE PRENDRE SOIN DE LA NATURE EN L'ENTRETENANT POUR LA MISE EN SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES !