Autorisation d’Urbanisme :
Quand faire une demande en mairie ?
Il est fortement recommandé de venir en mairie afin de discuter de TOUT PROJET.
En effet, si certains travaux ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme en théorie, votre projet peut exiger une autorisation de la part de la mairie en fonction de certaines circonstances (situation géographique comme le Secteur protégé du Massif des Vosges).
Vous pouvez également vous référer au Cerfa n° 51434#08 « le numéro à changé, prenez contact avec la mairie. Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable (Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme) »
Toutefois, sachez que même en l’absence d’autorisation d’urbanisme obligatoire, votre projet doit impérativement respecter le règlement d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme intercommunal disponible sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Barr :
https://drive.google.com/drive/u/0/folders/1-V_jQdcMzPnmG30wZsHTdNe2LqBVQSzt )
C’est pourquoi, il est VIVEMENT RECOMMANDÉ de venir se renseigner en mairie !
Réaliser des travaux sans autorisation, quels risques ?
Construire ou modifier un bâtiment sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable constitue une infraction pénale, passible de sanctions conformément à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :
Ø Une amende comprise entre 1200€ et 6000€ par mètre carrés de surface construite ;
Ø Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente peut ordonner l’interruption de ceux-ci ;
Ø Dans le cadre d’une procédure pénale, il pourra être ordonné la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;
Le document d’urbanisme en vigueur (PLUi) est disponible ici :
https://drive.google.com/drive/u/0/folders/1-V_jQdcMzPnmG30wZsHTdNe2LqBVQSzt.
Liens utiles
ð https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
ð https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
ð https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
ð https://appli.atip67.fr/guichet-unique/Login/Particulier (il s’agit du portail de dépose en ligne des demandes d’urbanisme)
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et le contrôle de conformité
Que se passe-t-il si les DAACT ne sont pas déposées ?
L’article L.462-1 du Code de l’urbanisme précise qu’« à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ». Dans la pratique, les DAACT ne sont pas toujours déposées.
Le Maire, en tant qu’autorité compétente et en sa qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) peut mettre en œuvre le droit de visite et de communication (article L.461-1 C. Urb.) et ainsi procéder à un contrôle des travaux durant le chantier ou à l’achèvement selon la sensibilité du projet, ses enjeux ou si un doute subsiste quant à la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme délivrée.
Le défaut de cette déclaration de fin de travaux est en outre risqué au moment de la vente de votre bien immobilier : généralement, les notaires demandent l’attestation de conformité et de non-contestation de la part de la mairie ; sans cette attestation vous devez informer les acheteurs de l’absence de DAACT et des risques à sa charge. Si vous n’informez pas l’acheteur de l’absence de DAACT, il peut engager une action en justice pour obtenir un dédommagement.
La commune à pris contact avec l’ATIP afin de bénéficier d’un accompagnement juridique et technique dans la mise en œuvre de la Police de l’urbanisme sur le territoire communal.
Cet accompagnement se traduit notamment par des contrôles
Cela signifie que des contrôles réguliers sur le ban de la commune, pour des travaux en cours ou non déclarés ainsi que des vérifications de conformité, suite au dépôt de DAACT, seront menés !
