Autorisation dâUrbanisme :
Quand faire une demande en mairie ?
Il est fortement recommandé de venir en mairie afin de discuter de TOUT PROJET.
En effet, si certains travaux ne nĂ©cessitent pas dâautorisation dâurbanisme en thĂ©orie, votre projet peut exiger une autorisation de la part de la mairie en fonction de certaines circonstances (situation gĂ©ographique comme le Secteur protĂ©gĂ© du Massif des Vosges).
Vous pouvez Ă©galement vous rĂ©fĂ©rer au Cerfa n° 51434#08 « Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis dâamĂ©nager, permis de dĂ©molir et dĂ©claration prĂ©alable (Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de lâurbanisme) »
Toutefois, sachez que mĂȘme en lâabsence dâautorisation dâurbanisme obligatoire, votre projet doit impĂ©rativement respecter le rĂšglement dâurbanisme en vigueur (Plan Local dâUrbanisme intercommunal disponible sur le site de la CommunautĂ© de Communes du Pays de Barr :
https://drive.google.com/drive/u/0/folders/1-V_jQdcMzPnmG30wZsHTdNe2LqBVQSzt )
Câest pourquoi, il est VIVEMENT RECOMMANDĂ de venir se renseigner en mairie !
RĂ©aliser des travaux sans autorisation, quels risques ?
Construire ou modifier un bĂątiment sans en avoir obtenu lâautorisation au prĂ©alable constitue une infraction pĂ©nale, passible de sanctions conformĂ©ment Ă lâarticle L.480-4 du Code de lâurbanisme :
à Une amende comprise entre 1200⏠et 6000⏠par mÚtre carrés de surface construite ;
Ă Si lâinfraction est constatĂ©e en cours de travaux, lâautoritĂ© compĂ©tente peut ordonner lâinterruption de ceux-ci ;
Ă Dans le cadre dâune procĂ©dure pĂ©nale, il pourra ĂȘtre ordonnĂ© la mise en conformitĂ© des lieux ou celle des ouvrages avec les rĂšglements, lâautorisation ou la dĂ©claration en tenant lieu, soit la dĂ©molition des ouvrages ou la rĂ©affectation du sol en vue du rĂ©tablissement des lieux dans leur Ă©tat antĂ©rieur ;
Le document dâurbanisme en vigueur (PLUi) est disponible ici :
https://drive.google.com/drive/u/0/folders/1-V_jQdcMzPnmG30wZsHTdNe2LqBVQSzt.
Liens utiles
Ă° https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Ă° https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Ă° https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Ă° https://appli.atip67.fr/guichet-unique/Login/Particulier (il sâagit du portail de dĂ©pose en ligne des demandes dâurbanisme)
La DĂ©claration Attestant lâAchĂšvement et la ConformitĂ© des Travaux (DAACT) et le contrĂŽle de conformitĂ©
Que se passe-t-il si les DAACT ne sont pas déposées ?
Lâarticle L.462-1 du Code de lâurbanisme prĂ©cise quâ« Ă lâachĂšvement des travaux de construction ou dâamĂ©nagement, une dĂ©claration attestant cet achĂšvement et la conformitĂ© des travaux au permis dĂ©livrĂ© ou Ă la dĂ©claration prĂ©alable est adressĂ©e Ă la mairie ». Dans la pratique, les DAACT ne sont pas toujours dĂ©posĂ©es.
Le Maire, en tant quâautoritĂ© compĂ©tente et en sa qualitĂ© dâOfficier de Police Judiciaire (OPJ) peut mettre en Ćuvre le droit de visite et de communication (article L.461-1 C. Urb.) et ainsi procĂ©der Ă un contrĂŽle des travaux durant le chantier ou Ă lâachĂšvement selon la sensibilitĂ© du projet, ses enjeux ou si un doute subsiste quant Ă la conformitĂ© des travaux par rapport Ă lâautorisation dâurbanisme dĂ©livrĂ©e.
Le dĂ©faut de cette dĂ©claration de fin de travaux est en outre risquĂ© au moment de la vente de votre bien immobilier : gĂ©nĂ©ralement, les notaires demandent lâattestation de conformitĂ© et de non-contestation de la part de la mairie ; sans cette attestation vous devez informer les acheteurs de lâabsence de DAACT et des risques Ă sa charge. Si vous nâinformez pas lâacheteur de lâabsence de DAACT, il peut engager une action en justice pour obtenir un dĂ©dommagement.
La commune Ă pris contact avec lâATIP afin de bĂ©nĂ©ficier dâun accompagnement juridique et technique dans la mise en Ćuvre de la Police de lâurbanisme sur le territoire communal.
Cet accompagnement se traduit notamment par des contrĂŽles
Cela signifie que des contrÎles réguliers sur le ban de la commune, pour des travaux en cours ou non déclarés ainsi que des vérifications de conformité, suite au dépÎt de DAACT, seront menés !