à partir du 11 août 2026,
le dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique sera interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs dâactivitĂ©.
Une entreprise pourra vous contacter par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans les 2 cas suivants :
âą Lâappel concerne un contrat que vous avez conclu. Lâentreprise pourra, par exemple, vous proposer des produits ou des services complĂ©mentaires, ou une offre visant Ă amĂ©liorer le service qui vous est fourni ou les performances de celui-ci.
âą Lâentreprise en question aura obtenu au prĂ©alable votre accord Ă ĂȘtre sollicitĂ© pour des prospections commerciales. Votre consentement devra avoir Ă©tĂ© exprimĂ© de maniĂšre « libre » et « éclairĂ©e », et « par un acte positif clair » ; vous pourrez par ailleurs Ă tout moment dĂ©cider de retirer votre accord Ă ĂȘtre sollicitĂ©, et ainsi interdire Ă une entreprise de vous contacter Ă nouveau pour du dĂ©marchage commercial.
Ă noter
à partir du 11 août, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités ne sera pas valable.
Il appartiendra aux professionnels d'apporter la preuve que votre consentement a Ă©tĂ© recueilli en respectant les rĂšgles fixĂ©es (« une manifestation de volontĂ© libre, spĂ©cifique, Ă©clairĂ©e, univoque et rĂ©vocable [âŠ] »).
Si vous subissez du démarchage téléphonique abusif, vous pouvez le faire savoir sur la plateforme Signal Conso, un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le Code de la consommation prĂ©voit, par ailleurs, que lâinterdiction de dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique ne sâappliquera pas aux prospections liĂ©es Ă la vente dâabonnements Ă des journaux, des pĂ©riodiques ou des magazines.
Ă noter
Le dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique devenant interdit par dĂ©faut, le service Bloctel cessera dâexister Ă compter du 11 aoĂ»t 2026.
Pour en savoir + :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19003?eml-publisher=NL_SP&eml-name=NL_SP_L1252&eseg-name=actualite&eseg-item=A19003
