L'article L480-1 du code de l'urbanisme précise que sont habilités à constater les infractions en matière d'urbanisme :
-- les fonctionnaires et agents des administrations et services publics,
-- les officiers de police judiciaire (dont maires et adjoints),
-- les agents de police judiciaire adjoints.
Le règlement applicable est celui du PLUi adopté en avril 2023 par la communauté de communes "Coeur de Charente".
➡ Pour vous aider à identifier les démarches nécessaires pour vos projets de travaux, vous trouverez ci-dessous un
guide pratique indiquant la nature des travaux et les démarches associées.