RAPPEL - INTERDICTION DE BRÛLER DES DÉCHETS VERTS
POUR RAPPEL
SUITE À DES CONSTATS
DE NON-RESPECT
DE LA RÉGLEMENTATION
Le brûlage à l'air libre
ou à l'aide
d'incinérateur individuel de déchets verts est interdit
toute l'année
sur tout le département
pour les ménages, les collectivités, les entreprises d’espaces verts
et les paysagistes,
conformément à la
loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage et à l'article L541-21-1 du code de l'environnement.
Cette disposition est rappelée dans l'article 7 de
l' arrêté préfectoral
71-2023-07-10-00015.
Les "déchets verts" sont par exemple ceux issus de la tonte des pelouses, de la taille de haies ou d'arbustes, de l'élagage et de l'abattage d'arbres,
du débroussaillement ou des feuilles mortes.
Il est de votre responsabilité de mettre en œuvre une solution alternative (broyage, compostage, paillage etc.) pour éliminer ces déchets.
Il existe aussi des filières spécifiques mises en œuvre par MBA pour le traitement et la valorisation des déchets verts en déchetterie.
Tout contrevenant est passible d'une amende de 4ème catégorie (750 €).
Le non-respect des dispositions d'interdiction présente des risques pour la sécurité, la santé publique et l'environnement : source d'incendie, émission de substance polluante, réduction de la visibilité par les fumées, ...