PERIODE D ENTRETIEN DE HAIES:
Cette règlementation s'applique à tous:
agriculteurs, particuliers, entreprises, ect..
L'office Français de la Biodiversité rappelle ses recommandations:
A partir de mi-mars la saison de reproduction et de nidification des oiseaux commence. Pour protéger les oiseaux pendant cette période, la politique agricole commune (PAC)
interdit aux agriculteurs de tailler les haies
du 16 mars au 15 août 2023.
L'OFB ENCOURAGE LES PARTICULIERS ET LES PROFESSIONNELS à EVITER LA TAILLE DES HAIES ET L'ELAGAGE DES ARBRES DE DEBUT MARS à FIN AOUT POUR NE PAS DERANGER LES OISEAUX PENDANT CETTE PERIODE CRUCIALE DE LEUR CYCLE DE VIE
La plupart de ces espèces sont protegées, la destruction des specimens ou de leur habitat est donc strictement interdite
Article L411-CODE ENVIRONNEMENT
Une verification s'impose avant tous travaux de taille ,vérifier si aucun nid ne se situe dans la haie sous peine de verbalisation de la part de l'autorité administrative compétente
lien internet pour documents: :https://www.saone-et-loire.gouv.fr/ documentation-a14011.html