DIVAGATION ET ABOIEMENT INTEMPESTIF DES CHIENS
Alerte du 10/07/2024 à 11:02
Suite à de nombreuses plaintes de divagation et d’aboiements intempestifs de chiens, il est rappelé :
l’article R1334-31 du code de la Santé publique qui dispose qu’ aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité .
l’article L211-19-1du Code Rural qui stipule qu’ il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité .