Alerte du 10/07/2024 Ă 11:02
Suite Ă de nombreuses plaintes de divagation et dâaboiements intempestifs de chiens, il est rappelĂ© :
lâarticle R1334-31 du code de la SantĂ© publique qui dispose quâ aucun bruit particulier ne doit, par sa durĂ©e, sa rĂ©pĂ©tition ou son intensitĂ©, porter atteinte Ă la tranquillitĂ© du voisinage ou Ă la santĂ© de l'homme, dans un lieu public ou privĂ©, qu'une personne en soit elle-mĂȘme Ă l'origine ou que ce soit par l'intermĂ©diaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placĂ© sous sa responsabilitĂ© .
lâarticle L211-19-1du Code Rural qui stipule quâ il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisĂ©s ou tenus en captivitĂ© .