Alerte du 18/11/2025 à 15:30
Ce sac contenant les déchets d'une vidange de voiture a été abandonné dans la commune.
RAPPEL:
L’article L.541-46 I. 4° CE punit de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires au chapitre « Prévention et gestion des déchets » du code de l’environnement.
Ce délit fait l’objet, depuis la loi n°2020-105 du 10 février 2020, d’une amende forfaitaire délictuelle de
1 500 euros (majorée à 2500 euros), aux termes des dispositions de l’article L.541-46 VIII CE.
