Chiens catégories 1&2 : Déclaration et obligations
Vous devez avoir connaissance de la catégorie de votre chien qui est intruite par votre vétérinaire.
Dans le cas d'un classement en catégories 1 ou 2 il y a des obligations dont je vous demande de prendre connaissance ci-dessous
Le Maire
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Les chiens d'attaque, dits de 1re catĂ©gorie nâont pas de pedigree, ils sont issus de croisements assimilables:
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie ont un pedigree, ce sont les :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa.
Cette catégorie comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables aux chiens de race Rottweiler.
Rappel : Seul un vĂ©tĂ©rinaire est compĂ©tent pour dĂ©terminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandĂ© aux personnes de se procurer une attestation vĂ©tĂ©rinaire qui pourra ĂȘtre prĂ©sentĂ©e aux forces de l'ordre en cas de contrĂŽle.
Si vous dĂ©tenez toutefois un chien de 1re catĂ©gorie ou de 2e catĂ©gorie, vous ĂȘtes tenus de venir en mairie pour la dĂ©claration avec les Ă©lĂ©ments ci-dessous.
Attestation d'aptitude Ă la dĂ©tention d'un chien de 1re ou 2e catĂ©gorie (formation dâune journĂ©e)
Ăvaluation comportementale du chien
Assurance responsabilité civile
PiÚce identité du maßtre
Extrait casier judiciaire
Fiche identification pour les chiens de catégorie 2
Carnet de vaccination à jour (spécifiant la Stérilisation du chien obligatoire pour la 1Úre catégorie)
Interdictions
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si:
Vous ĂȘtes mineur
Vous ĂȘtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© pour un crime ou Ă une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour dĂ©lit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou document Ă©quivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous ĂȘtes Ă©tranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 ⏠d'amende.
Les peines complĂ©mentaires suivantes peuvent aussi ĂȘtre prononcĂ©es :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de dĂ©tenir un chien dâattaque (de 1re catĂ©gorie) ou un chien de garde et de dĂ©fense (de 2e catĂ©gorie) pendant 5 ans maximum.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839