Tortebesse - 63470

Alerte du 10/08/2026 à 15:31

Arrêté municipal

Portant sur la restriction des usages domestiques de l’eau potable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2122-18,

L. 2122-21, L. 2122-24, L. 2122-27 et L. 2122-28, L. 2213-1 à L. 2213-6 ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu les articles R610-5 et 131-13 du Code Pénal ;

Vu l'arrêté préfectoral 2026-13-09 portant limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel (eau superficielle, puits, forages) pour des usages non prioritaires de l’eau, hors prélèvements à usage agricole et hors prélèvement sur le réseau d’adduction d’eau potable dans le département du Puy-de-Dôme ;

Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse constatées et annoncées dans le

département du Puy-de-Dôme;

Considérant la situation quantitative des nappes et des rivières dans le département du Puy-de-Dôme ;

Considérant les restrictions des usages de l’eau non domestiques déjà mises en œuvre par les

services de l’Etat

Considérant la nécessité absolue de garantir l’alimentation en eau destinée à la consommation

humaine ;

ARRÊTE

Article 1er :

Sont interdits sur la commune de TORTEBESSE

- le lavage des véhicules et tous matériels agricoles, hors installations professionnelles, sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes liés à la sécurité et à la salubrité publique ;

- le remplissage des piscines des particuliers existantes, à l’exception des chantiers en cours

- le lavage des voies et trottoirs sauf impératif sanitaire ou de sécurité ;

- le nettoyage des façades et terrasses ne faisant pas l’objet de travaux ;

- l’arrosage des jardins d’agréments, pelouses et espaces verts privés..

Sont interdits sur la commune de TORTEBESSE, chaque jour, de 08h00 à 20h00, hors dispositifs

d’arrosage économes en eau de type micro-irrigation ou goutte-à-goutte :

- la mise à niveau d’eau des piscines des particuliers déjà remplies ;

- l’arrosage des jardins potagers des particuliers.

- Ces interdictions concernent les prélèvements réalisés à partir du réseau d’adduction d’eau

potable.

Article 2 :

Ces mesures sont applicables à compter du 10 Août 2026 et jusqu’à nouvel ordre.

Article 3 :

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux peines prévues par l’article R610-

5 du code pénal.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire dans le délai de deux mois

à compter de sa notification, son affichage ou sa publication. L’absence de réponse dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Poitiers dans

le délai de deux mois à compter de la notification, de l’affichage ou de la publication de l’arrêté ou à

compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.



Article 5 :

Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché

conformément à la réglementation en vigueur.

À TORTEBESSE le 10 Août 2026

Le Maire

Yannick BONY