En France, les travaux relĂšvent de trois rĂ©gimes : aucune formalitĂ© (†5 mÂČ), dĂ©claration prĂ©alable (5 Ă 20â40 mÂČ selon PLU), ou permis de construire (> 20â40 mÂČ ou modification structurelle).
Ces seuils dépendent de la surface créée, de la nature des travaux et du zonage (PLU, secteur protégé).
1. Travaux sans autorisation
Sont dispensĂ©s dâautorisation dâurbanisme :
Constructions ou extensions †5 mÂČ et < 12 m de hauteur.
Entretien courant : remplacement de tuiles, gouttiĂšresâŠ
Murs †2 m, terrasses de plain-pied.
Piscines †10 mÂČ.
â ïž Attention : en secteur protĂ©gĂ©, certains travaux libres peuvent devenir soumis Ă autorisation.
2. Travaux soumis à Déclaration Préalable (DP)
Obligatoire pour les travaux modifiant lâaspect extĂ©rieur ou crĂ©ant une petite surface :
Extensions de 5 Ă 20 mÂČ (jusquâĂ 40 mÂČ en zone PLU).
Pose de Velux, modification de façade.
ClĂŽtures, portails.
Abri de jardin 5â20 mÂČ.
Piscine 10â100 mÂČ non couverte.
Changement de destination sans modification structurelle.
Délais : 1 mois (ou 2 mois en zone protégée). Formulaire : CERFA 13703.
3. Travaux soumis Ă Permis de Construire (PC)
Obligatoire pour :
Construction neuve, quelle que soit la surface.
Extension > 20 mÂČ hors PLU ou > 40 mÂČ en zone PLU.
Surélévation ou travaux modifiant la structure porteuse.
BĂątiment dĂ©passant 150 mÂČ aprĂšs travaux â architecte obligatoire.
Piscine couverte > 1,80 m ou > 100 mÂČ.
