En France, les travaux relèvent de trois régimes : aucune formalité (≤ 5 m²), déclaration préalable (5 à 20–40 m² selon PLU), ou permis de construire (> 20–40 m² ou modification structurelle).
Ces seuils dépendent de la surface créée, de la nature des travaux et du zonage (PLU, secteur protégé).
1. Travaux sans autorisation
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme :
Constructions ou extensions ≤ 5 m² et < 12 m de hauteur.
Entretien courant : remplacement de tuiles, gouttières…
Murs ≤ 2 m, terrasses de plain-pied.
Piscines ≤ 10 m².
⚠️ Attention : en secteur protégé, certains travaux libres peuvent devenir soumis à autorisation.
2. Travaux soumis à Déclaration Préalable (DP)
Obligatoire pour les travaux modifiant l’aspect extérieur ou créant une petite surface :
Extensions de 5 à 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone PLU).
Pose de Velux, modification de façade.
Clôtures, portails.
Abri de jardin 5–20 m².
Piscine 10–100 m² non couverte.
Changement de destination sans modification structurelle.
Délais : 1 mois (ou 2 mois en zone protégée). Formulaire : CERFA 13703.
3. Travaux soumis à Permis de Construire (PC)
Obligatoire pour :
Construction neuve, quelle que soit la surface.
Extension > 20 m² hors PLU ou > 40 m² en zone PLU.
Surélévation ou travaux modifiant la structure porteuse.
Bâtiment dépassant 150 m² après travaux → architecte obligatoire.
Piscine couverte > 1,80 m ou > 100 m².