Vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un logement et vous y rĂ©alisez des travaux ? Le service « GĂ©rer mes biens immobiliers » vous permet dĂ©sormais dâeffectuer vos dĂ©marches fiscales en ligne sur le site impots.gouv.fr
La dĂ©claration fonciĂšre est obligatoire pour les opĂ©rations de constructions nouvelles ou dâamĂ©nagement de locaux (agrandissement, vĂ©randa, abris de jardin, piscine..).
Elle doit ĂȘtre transmise dans les 90 jours de lâachĂšvement des travaux.
Désormais cette déclaration peut se faire directement en ligne.
Ă noter : cette dĂ©claration fonciĂšre obligatoire adressĂ©e Ă lâadministration fiscale est distincte des dĂ©marches relatives Ă lâurbanisme, et ne les remplace pas. Ainsi, Ă lâachĂšvement des travaux faisant suite Ă une autorisation dâurbanisme, vous devez aussi dĂ©poser une dĂ©claration attestant lâachĂšvement et la conformitĂ© des travaux (DAACT) en mairie.