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Est-il obligatoire de déposer une déclaration attestant l’achèvement de vos travaux ?
Conformément à ce qui est décrit dans l’article L462-1 du Code de l’Urbanisme, il est obligatoire de déclarer l’achèvement de travaux dès lors qu’un permis d’urbanisme, qu’il soit sous la forme d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux, a été délivré par la mairie ou le préfet.
Cette attestation d’achèvement des travaux permet d’informer la mairie que vos travaux :
sont terminés, partiellement ou en totalité
sont conformes à ce qui est décrit dans l’autorisation d’urbanisme.
Comme mentionné dans l’article L462-2 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente – la mairie ou le préfet – peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d’Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Autres facteurs qui prouvent l’obligations de déposer une DAACT
Le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux permet aussi de confirmer que les normes de construction applicables ont été respectées :
RE 2020,
accessibilité PMR,
la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA)
Ces documents sont tous (selon la nature de votre construction bien entendu) à joindre à votre dossier lorsque vous déposez votre DAACT à votre mairie ou au préfet.
Absence de dépôt de DAACT
Le non-respect des obligations de déclaration peut conduire à l’imposition de sanctions pécuniaires. Conformément à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, l’échelle des sanctions financières pour des travaux non conformes s’étend de 1 200 à 300 000 euros.
Par ailleurs, l’absence d’un certificat attestant la conformité des travaux peut engager la responsabilité civile du promoteur en vertu de l’article 1382 du Code civil, en cas de désaccord avec une autre partie.
L’initiation de travaux additionnels pourrait se heurter au refus de l’autorité municipale d’accorder une nouvelle autorisation, dans l’éventualité où une étape préalable n’a pas reçu d’approbation officielle.
Une période de limitation de trois ans est appliquée aux amendes pour non-conformité à compter de la finalisation des travaux. Toutefois, cette période se prolonge jusqu’à cinq ans concernant la responsabilité civile, comme le stipule l’article 2224 du Code civil. Pour les demandes subséquentes d’autorisation de travaux, le délai de prescription est fixé à dix ans, d’après l’article L111-12 du Code de l’urbanisme. Passé ces délais, la non-déclaration des travaux achevés est souvent considérée comme prescrite, bien que des exceptions puissent s’appliquer.
DAACT : Quels sont les risques pour le propriétaire en son absence ?
Thèmes :
daact, urbanisme, expert en bâtiment, PLU, réception des travaux, permis de construire, déclaration préalable de travaux, ABF, déclaration d'achèvement des travaux
Par Sarah DE GUYON MATIGNON Lu 40026 fois Mise à jour le : 06/05/2022 Publié le : 03/09/2021
Comment déclarer la conformité des travaux à l'urbanisme ?
La DAACT, pour Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (cerfa n° 13408*5), est le pendant de l’autorisation d’urbanisme à obtenir préalablement aux travaux. Une telle autorisation prononcée par l'urbanisme conditionne le démarrage du chantier, la DAACT est obligatoire au moment d’achever les travaux.
Une déclaration attestant de l'achèvement des travaux
Certains travaux, notamment lorsqu’ils modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment ou la surface de construction, nécessitent une autorisation préalable de la Mairie avant le démarrage d'un chantier (construction d’une piscine, extension d’une maison, surélévation, changement des menuiseries…). Celle-ci sera déposée par vous (en tant que maître d'ouvrage) ou par votre maître d’œuvre (l’architecte, par exemple). Vous devrez alors déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux (DP).
L'étude de conformité de la construction réalisée par l'urbanisme
Parce que vos travaux étaient soumis à autorisation, la Mairie exige de vérifier la conformité du résultat au projet de construction que vous aviez présenté dans la déclaration préalable de travaux et l'absence de malfaçons couvertes par certaines garanties légales constructeur. Lors de la fin du chantier, avec ce certificat de conformité des travaux, vous déclarez :
Les avoir terminés ;
Que ceux-ci sont conformes au projet initial tel que décrit dans le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.
Les règles locales fixées par la collectivité
Du point de vue de l’intérêt général, le respect des règles locales d’urbanisme (figurant dans le PLU ou Plan Local d'Urbanisme) est pris en compte. Cela permet à la commune de préserver son paysage immobilier en lien avec l'avis de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France). La DAACT constitue en quelque sorte un garde-fou : le document permet à la Mairie de vérifier que vous avez bien respecté celles-ci. En vérifiant la conformité des travaux via la DAACT, elle s’assure ainsi un contrôle efficace sur son patrimoine architectural. En déclarant vos travaux achevés et conformes, vous vous engagez par exemple à avoir respecté les règles en matière de hauteur de construction : la Mairie n’a pas à craindre que vous ayez édifié une tour de 8 étages sur un littoral protégé.
Les normes de construction
La DAACT permet également de vérifier que les normes de construction applicables ont été respectées : RT 2012 (Réglementation Thermique en Logements Collectifs), accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite), la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA)… les attestations de conformité des travaux requises sont jointes au dossier de DAACT, en fonction de la nature des travaux.
Le récolement des travaux réalisé par la Mairie
Son délai de réalisation
Elle dispose de ce pouvoir en vertu de l'article L462-2 du Code de l’urbanisme. Cette disposition l'autorise à vérifier sur place la conformité du résultat avec le projet initial, dans un délai (à compter du dépôt de la DAACT) de :
3 mois (cas général) ;
À 5 mois (monument historique ou bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques).
En cas de non-conformités, l'une de ces 3 décisions municipales s'applique
En cas de non-conformité du résultat au projet initial, l'urbanisme peut vous imposer de :
Déposer un permis modificatif : vous devez déposer un nouveau permis qui présente l’état de la construction à l’achèvement des travaux ;
Refaire des travaux pour être en conformité ;
Détruire la construction, en cas d’impossibilité de mise en conformité.
Sachez qu'avant la réception des travaux et avant le dépôt de la DAACT, vous pouvez demander l'assistance d'un expert en bâtiment pour évaluer avec justesse leur conformité à la déclaration préalable (DU).
Les risques pour le propriétaire sans cette déclaration
Cette déclaration d'achèvement des travaux est obligatoire au moment d’achever vos travaux. Si vous n’accomplissez pas cette formalité, la Mairie peut vous y enjoindre. Si la municipalité constate que les travaux ne sont pas conformes, l’acheteur s’expose aux risques précédents – dépôt de permis modificatif, mise en conformité ou destruction de l’ouvrage.
Le défaut de cette déclaration de fin de travaux est en outre risqué au moment de la vente de votre bien immobilier : vous devez informer les acheteurs de l’absence de DAACT et des risques à sa charge. Si vous n’informez pas l’acheteur de l’absence de DAACT, il peut engager une action en justice pour obtenir un dédommagement.
Impôts locaux - déclaration à l'administration fiscale avec ou sans celle-ci
La DAACT est distincte de la déclaration aux impôts qui intervient dans les 90 jours qui suivent la date d'achèvement de la construction. À l’achèvement de vos travaux, outre la DAACT, vous devez faire une déclaration aux impôts (auprès du Service des Impôts des Particuliers "SIV" ou au Centre des Impôts Fonciers "CDIF"), de manière à ajuster le montant de vos impôts locaux. L’absence de DAACT n’a pas d’impact sur votre imposition : l’administration fiscale réclame l’impôt dès l’achèvement de vos travaux, avec ou sans déclaration.
