Quelles sont vos obligations concernant lâĂ©lagage?
Alerte du 28/05/2024 Ă 09:26
Le respect des distances de plantation
Vous ĂȘtes propriĂ©taire dâun terrain avec des arbres et dâautres plantations ? Vous pouvez les faire pousser librement, Ă condition de respecter certaines rĂšgles, notamment de proximitĂ© avec vos voisins.
Lâarticle 671 du Code civil prescrit les rĂšgles gĂ©nĂ©rales suivantes :
Si lâarbre mesure plus de 2 m : vous devez respecter une distance minimum de 2 m entre lâaxe de lâarbre et la limite qui sĂ©pare votre propriĂ©tĂ© de celle du voisin ;
Si lâarbre ou lâarbuste fait moins de 2 m : la distance minimale Ă respecter est de 0,50 m ;
Si un mur de sĂ©paration existe entre les deux terrains, chaque propriĂ©taire peut planter des arbres, arbustes et arbrisseaux de son cĂŽtĂ© du mur, Ă condition que ces vĂ©gĂ©taux nâen dĂ©passent pas le sommet.
Si vos plantations n'observent pas ces distances, vous devrez prendre les mesures nĂ©cessaires pour vous y conformer, en Ă©laguant lâarbre ou en lâabattant.
Bon Ă savoir : Des rĂšgles locales spĂ©cifiques peuvent sâappliquer au niveau de la commune. Renseignez-vous auprĂšs de votre mairie.
Les arbres dĂ©passent de votre propriĂ©tĂ© jusquâĂ celle du voisin
Tout propriĂ©taire est tenu dâĂ©laguer ses arbres et de tailler ses haies avant que ses espaces verts ne gĂȘnent le voisinage. La loi sur le sujet est trĂšs claire : vous avez lâobligation dâĂ©laguer chaque arbre qui dĂ©passe sur la propriĂ©tĂ© dâautrui.
Cependant, deux situations sont Ă distinguer :
Les branches de votre arbre dĂ©passent chez le voisin : dans ce cas, vous devez couper les branches de votre arbre jusquâau niveau de la limite sĂ©parative entre les deux propriĂ©tĂ©s ;
Si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui sâavancent sur le terrain de votre voisin : ce dernier a le droit de les couper lui-mĂȘme jusquâĂ la limite sĂ©parative, sans avoir Ă obtenir votre accord au prĂ©alable.
Le cas particulier de lâĂ©lagage prĂšs de lignes Ă©lectriques
Votre arbre est proche dâune ligne Ă haute tension ou de tout autre Ă©quipement Ă©lectrique ? Il est de votre responsabilitĂ© dâintervenir dans les situations oĂč :
Votre arbre se situe sur votre propriĂ©tĂ© et empiĂšte sur le domaine public oĂč est placĂ©e la ligne Ă©lectrique ;
Vous avez plantĂ© un arbre aprĂšs lâinstallation de la ligne Ă©lectrique.
Que lâĂ©lagage des arbres soit rĂ©alisĂ© par vos soins ou par un professionnel agrĂ©Ă©, le plus important est quâEnedis (le gestionnaire du rĂ©seau dâĂ©lectricitĂ©) en soit informĂ©. Pour cela, vous devez faire une dĂ©claration dâintention de commencement de travaux.
Dans tous les autres cas, câest Ă Enedis de procĂ©der Ă lâĂ©lagage. Le Code de lâĂ©nergie lui donne le droit de couper les arbres et les branches proches du rĂ©seau Ă©lectrique et susceptibles dâoccasionner des courts-circuits ou des avaries.
Enedis doit vous informer de son intervention. Le bois et les branches coupĂ©s sont ensuite rangĂ©s, puis laissĂ©s Ă votre disposition en bordure de tranchĂ©e. Si lâentreprise donne son accord, les branchages peuvent ĂȘtre enlevĂ©s Ă votre demande.
Bon Ă savoir : Vous devrez profiter de lâĂ©lagage pour augmenter dâau minimum un mĂštre la distance entre lâarbre et la ligne haute tension (norme NFC 11-201).
Comment obliger votre voisin Ă Ă©laguer ses arbres ?
Les branches de lâarbre de votre voisin dĂ©passent sur votre propriĂ©tĂ© ? Sachez que vous nâavez pas le droit de les couper vous-mĂȘme, sauf sâil sâagit de racines, de ronces ou de brindilles. Seul votre voisin peut procĂ©der Ă lâĂ©lagage de ses arbres.
Votre voisin refuse dâĂ©laguer ou ne vous rĂ©pond pas ? DâaprĂšs lâarticle 673 du Code civil, vous pouvez lây contraindre. Pour cela, commencez par lui envoyer une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, et, si la situation nâĂ©volue pas, vous pourrez saisir le tribunal.
Le juge peut obliger votre voisin Ă entretenir ses arbres et exiger le versement dâune astreinte, Ă payer pour chaque jour de retard.
Obligation dâĂ©lagage par la commune : dans quels cas ?
En tant que propriĂ©taire, vous avez lâobligation de couper les branches qui dĂ©passent sur la voie publique. Votre commune peut vous contraindre Ă Ă©laguer vos arbres, notamment lorsquâils gĂȘnent le passage (marche sur un trottoir, circulation des voitures...) ou reprĂ©sentent un danger.
Que se passe-t-il si le propriĂ©taire nâeffectue pas lâentretien requis ? Dans ce cas, la mairie peut exĂ©cuter les travaux dâĂ©lagage Ă sa place et lui demander de rembourser les frais. Le propriĂ©taire nĂ©gligent sâexpose Ă©galement Ă une amende pouvant aller jusquâĂ 1 500 euros (article 116-2 du Code de la voirie routiĂšre).
Ă savoir : une loi du 10 juillet 2023 renforce la prĂ©vention et la lutte contre lâintensification et lâextension du risque dâincendie. Plusieurs articles concernent les Obligations LĂ©gales de DĂ©broussaillement (OLD). Pour mieux informer les particuliers au moment dâune dĂ©livrance de permis de construire, ces OLD peuvent ĂȘtre consultĂ©es en annexe des plans locaux dâurbanisme et des cartes communales.
Qui du propriétaire ou du locataire doit élaguer les arbres ?
Vous ĂȘtes locataire dâun logement avec jardin et vous vous demandez qui doit procĂ©der Ă lâĂ©lagage des arbres ?
Selon lâarticle 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligĂ© de prendre Ă sa charge lâentretien courant du logement ». Cela signifie que lâĂ©lagage des arbres est Ă la charge du locataire. Ces obligations figurent sur le bail de location.
Toutefois, cette loi ne concerne que les parties privatives de la location. Si lâhabitation se trouve dans une copropriĂ©tĂ©, les locataires ne sont pas responsables de lâĂ©lagage dans les espaces verts communs. Câest alors Ă la copropriĂ©tĂ© de sâen occuper.
Que se passe-t-il si le locataire nâa pas entretenu les arbres dont il avait la jouissance ? En fin de bail, le propriĂ©taire peut retenir ce dĂ©faut dâentretien sur lâĂ©tat des lieux de sortie. Il pourra alors demander Ă un professionnel de procĂ©der Ă lâĂ©lagage des arbres aux frais du locataire, Ă condition de le justifier par un devis ou une facture.
Ă savoir : Le locataire a lâobligation dâentretenir toutes les parties extĂ©rieures privatives de son logement : allĂ©es, pelouse, massifs, haies, terrasse, piscine...
Ălagage des arbres et accident : quelles consĂ©quences ?
LâĂ©lagage des arbres permet de limiter ou de structurer le dĂ©veloppement dâun arbre, en taillant ses branches. Cette opĂ©ration rĂ©pond Ă de nombreux objectifs, Ă la fois esthĂ©tiques et de sĂ©curitĂ©.
En tant que propriĂ©taire du terrain, vous ĂȘtes responsable de vos arbres et des accidents quâils peuvent provoquer. Par exemple, votre responsabilitĂ© civile sera engagĂ©e si votre arbre nâest pas Ă©laguĂ© et que la chute dâune branche blesse quelquâun sur la voie publique ou sur le terrain de votre voisin.