Alerte du 05/05/2023 à 10:06
L'arrêté du 3 avril 2023 (voir sur le site internet de la mairie) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.
La commune a fait l'objet d'une reconnaissance favorable de l'état de catastrophe naturelle.
Vous disposez d’un délai de 30 jours au maximum (article L. 125-2 du Code des assurances issu de la loi du 28 décembre 2021) après la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation.
