📢 Information aux habitants
Chers habitants,
📄L’arrêté municipal interdisant le démarchage à domicile sur l’ensemble de la commune a dû être abrogé.❌
📑En effet, après vérification juridique, il s’avère que la réglementation nationale ne permet pas à une commune d’interdire de manière générale et absolue le démarchage commercial. Un tel arrêté serait considéré comme illégal et pourrait engager la responsabilité de la commune.🚫
➡️ Cela ne signifie pas que vous n’êtes pas protégés :
🔷Vous pouvez toujours refuser toute visite ou appel de démarcheurs.
🔷Les pratiques abusives ou frauduleuses peuvent être signalées à la gendarmerie ou à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
🔷Vous pouvez également apposer un autocollant « Stop Pub / Stop Démarchage » sur votre boîte aux lettres.
👉 La commune étudie actuellement la possibilité de mettre en place une réglementation plus adaptée, afin d’encadrer le démarchage sur certains créneaux horaires et secteurs précis.
📌 La mairie reste attentive à vos préoccupations et continuera à vous informer sur vos droits et les moyens de vous protéger contre les abus.
Merci de votre compréhension.🙏
