INFO TEMPETE #6
Précision
Pour répondre aux nombreuses questions et revendications reçues, la décision d’un non-classement de la commune s’est faite en l’application simple de la loi.
Le motif du refus est le suivant : Le phénomène "Vent cyclonique" n'est pas reconnu en France Métropole.
A savoir que l’état de catastrophe naturelle, selon la loi, ne peut être reconnu que pour les phénomènes suivants :
• Les phénomènes concernés sont :
• les inondations et coulées de boue ;
• les inondations par remontées de nappes phréatiques ;
• les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues ;
• les mouvements de terrain ;
• les avalanches ;
• les séismes ;
• les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
• les vents cycloniques (dans les territoires ultra-marins tropicaux).
Rappelons que cet état de Catastrophe naturelle avait bien été reconnu pour les inondations exceptionnelles que nous avions connues l’an dernier. Notons aussi que lors de la de la tempête de 99, l’état de CATNAT avait été lui aussi été retenu mais dans la catégorie « inondations/coulées de boue »
Nous ne sommes malheureusement pas la seule commune dans ce cas. Les communes voisines (durement touchées elles-aussi) ont monté un dossier en essuyant le même refus.
La municipalité a fait tous les efforts possible pour obtenir le classement CATNAT avec l’envoi d’un dossier avec des centaines de photos à l'appui des dégâts constatés sur la commune et chez les particuliers.
Lors de la visite du Préfet mercredi, un tour de la commune a été fait avec ce dernier pour lui montrer les dégâts considérables engendrés par cet orage.
Comme nous l’a rappelé Monsieur le Préfet, le phénomène que nous avons subi à Courville-sur-Eure est couvert par les assurances par la garantie "tempête, grêle et neige sur les toitures".
L’évènement climatique de mercredi dernier, à notre grand désarroi, et malgré tous les efforts de la municipalité pour défendre le dossier, ne peut pas être classé comme « Catastrophe Naturelle » au sens propre de la loi.
Nous rappelons que nous regrettons profondément cette décision et restons pleinement mobilisés pour accompagner les victimes dans leurs démarches. Nous espérons qu’une prise en charge rapide et juste par les assureurs permettra d’atténuer les conséquences de cet épisode météorologique d’une intensité inhabituelle.
Seule solution à ce jour, celle que nos parlementaires fassent évoluer cette loi pour que ces phénomènes d’orages supercellulaires, dus au réchauffement climatique et de plus en plus récurrents, soient considérés comme « Catastrophe naturelle » dans le texte.
Avec tout notre soutien.
Votre maire Hervé Buisson
