relatif au déploiement du systÚme d'information sur les armes (SIA)
Les dĂ©tenteurs dâarmes chasseurs, anciens chasseurs et tireurs sportifs ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2024 pour crĂ©er leur compte dans le SIA
Le systĂšme dâinformation sur les armes (SIA) est une plateforme numĂ©rique qui permet de gĂ©rer et suivre la dĂ©tention lĂ©gale des armes Ă feu sur le territoire et qui facilite les dĂ©marches liĂ©es Ă leur acquisition et dĂ©tention. La crĂ©ation dâun compte personnel SIA est obligatoire pour tous les dĂ©tenteurs dâarmes chasseurs et tireurs sportifs.
La date limite de création de compte « chasseur » ou « tireur sportif » fixée au 31 décembre 2024
Afin de moderniser, sĂ©curiser et simplifier lâencadrement de lâacquisition et de la dĂ©tention des armes Ă feu sur le territoire, le systĂšme dâinformation sur les armes (SIA) est dĂ©ployĂ© progressivement depuis 2022.
Ă ce jour, seuls les dĂ©tenteurs dâarmes au titre de la chasse ou du tir sportif sont concernĂ©s par cette mesure et sont tenus dây avoir crĂ©Ă© un compte dâici au 31 dĂ©cembre 2024 (article 10 du dĂ©cret 2024-615 du 27 juin 2024 ).
â Publics concernĂ©s : tous les particuliers dĂ©tenant au moins une arme, disposant dâun permis de chasser (validĂ© ou non) ou dâune licence de tir sportif.
â Publics non concernĂ©s : les possesseurs de fusils Ă canon lisse Ă un coup par canon acquis avant dĂ©cembre 2011, pour qui lâinscription au SIA est fortement conseillĂ©e mais pas impĂ©rative tant que lâarme ne change pas de propriĂ©taire. Les chasseurs mineurs ne sont pas non plus concernĂ©s par cette mesure.
Au-delĂ du 31 dĂ©cembre 2024, les dĂ©tenteurs chasseurs ou anciens chasseurs et tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA seront en contradiction avec la rĂ©glementation sur les armes et seront susceptibles de faire lâobjet de mesures administratives.
La crĂ©ation dâun compte personnel dans le SIA est obligatoire pour acheter une arme chez lâarmurier, la vendre ou la faire entretenir. Le compte permet Ă©galement de faire une demande dâautorisation en ligne, de valider lâacquisition dâune arme, dâen Ă©tablir la propriĂ©tĂ© en cas de contrĂŽle, dâen renseigner la perte ou le vol ou, encore, dâĂ©diter de façon totalement autonome une carte europĂ©enne dâarme Ă feu (e-CEAF).
Depuis leur compte personnel SIA, les chasseurs et tireurs sportifs ont un accĂšs direct Ă leur rĂątelier numĂ©rique dans lequel ils peuvent visualiser les armes quâils dĂ©tiennent. Ils disposent ensuite dâun dĂ©lai de 6 mois pour le corriger et le mettre Ă jour et sâassurer ainsi que lâadministration dispose des bonnes informations.
Une démarche numérique simple et rapide
La crĂ©ation dâun compte personnel dans le SIA est simple et rapide mais nĂ©cessite dâavoir accĂšs Ă internet et de disposer dâune adresse mail et de documents au format numĂ©rique, notamment pour justifier son identitĂ© et son adresse. La crĂ©ation de compte se fait sur le site https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr depuis nâimporte quel ordinateur, mobile ou tablette connectĂ©s Ă internet.
En cas de difficulté pour créer leur compte, les détenteurs peuvent se faire aider dans les sous-préfectures, par la fédération départementale des chasseurs de leur département, leur club de tir ou encore en armurerie.
