Suite à réception ce jour de nouvelles informations via l'Office de Tourisme :
La mise en œuvre du portail numérique unique des meublés de tourisme issue de la loi Le Meur, initialement annoncée pour mai est reportée au dernier trimestre 2026.
Avant la fin de l'année, les propriétaires de meublés de tourisme devront procéder à leur inscription sur l’API Meublés afin d’obtenir un numéro d’enregistrement obligatoire.
Cette nouvelle procédure dématérialisée remplacera la déclaration simple effectuée jusqu’à présent au moyen du formulaire Cerfa n°14004, elle concerne toute personne qui offre un meublé à la location saisonnière (quelle que soit la durée de location, qu’ils s’agissent de logements classés ou non classés, de résidences principales ou non, en zone tendue ou non tendue).
Cette formalité se substituera à la déclaration en mairie et à la procédure d'enregistrement pour les collectivités qui ont mis en place la procédure d'autorisation pour changement d'usage.
Il est donc important d’anticiper cette évolution réglementaire et, en tant qu'hébergeurs, à vous préparer à cette démarche, qui conditionnera l’enregistrement de votre activité de location touristique.
Cette nouvelle obligation ne concerne pas les loueurs de chambres d'hôtes qui restent soumis à l'obligation de leur propre déclaration en mairie conformément à l’article L. 324-4 du code du tourisme.
