Dématérialisation des demandes d'autorisation d''urbanisme ou saisine par voie électronique (SVE)
(Permis de construire, de démolir, d'aménager, déclaration préalable, certificat d'urbanisme)
✔️ UN DROIT POUR L'USAGER, PAS UNE OBLIGATION : les pétitionnaires, qui le souhaitent, peuvent toujours déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme au format papier.
✔️ LES DIFFERENTES ETAPES POUR DEPOSER UN DOSSIER EN LIGNE :
1. Créer un compte sur https://portail-usager.sirap.com
2. Joindre les documents numériques du dossier
3. Recueillir le visa des parties prenantes s'il y a lieu
4. Soumettre le dossier numérique à la mairie de la commune où est prévu le projet.
✔️ POUR VOUS AIDER : outil d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme (AD'AU) pour choisir le bon CERFA, le remplir et établir les pièces nécessaires via le site internet suivant :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R52221
✔️ AVANTAGES
✅️ plus simple et plus rapide avec une aide en ligne
✅️ service accessible 7/7 - 24/24
✅️ suivi de l'avancement de votre dossier en temps réel
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✴️ En cas de besoin dans la constitution de votre dossier, la mairie est à votre disposition.