DÉCLARATION DE DÉTENTION ET D'EMPLACEMENT DE RUCHES
Tout apiculteur est tenu de réaliser chaque année une déclaration de ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre
Loi 2009-967 du 3 août 2009 et article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles modifié.
Une fois complétée, la présente déclaration (Cerfa N° : 13995*07) doit être envoyée à l’adresse suivante :
HANDI CONSEILS
DGAL - Déclaration de ruches
2 bis boulevard du premier RAM
10000 TROYES
Le délai de traitement pour l’obtention d’un récépissé est de l’ordre de 60 jours.
La déclaration peut également se faire en ligne sur le site « mesdemarches.agriculture.gouv.fr ». Cette procédure permet de générer un récépissé de façon immédiate.
