La loi SRU a remplacé les POS (plans d’occupation des sols) par les PLU (plans locaux d’urbanisme)
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Caux Seine Agglo élabore actuellement un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal).
Cette échelle intercommunale étant considérée comme plus pertinente pour réguler l’urbanisation.
Notre commune y est intégrée
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Ce PLUi doit être élaboré en concertation avec la population
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Auparavant, Heurteauville, avait fait le choix de rester sans document d’urbanisme. Notre commune était donc soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU), constituant, sur le territoire d’une commune, le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme
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Avancement du projet PLUi :
2018-2019 Le diagnostic.
Etat initial qui a servi à alimenter, partager la connaissance du territoire, et échanger sur les enjeux et questions à se poser
2019-2020 Le PADD. Projet d’aménagement et de développement durables (Quel territoire voulons-nous?)
2019-2020 OAP. Les orientations d’aménagement et de programmation. Visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives
2° semestre 2021 :
-Débat au sein du Conseil Municipal pour entériner le projet.
PV de séance à l'issue
-Débat au Conseil communautaire pour entériner le projet
Fin 2021 Traduction réglementaire du Règlement graphique (plans) et du Règlement écrit.
Phase finale de l'élaboration d'un PLU, qui expriment les choix de la commune en matière de vocation des sols.
Dans un règlement graphique, chaque parcelle du cadastre possède une « direction » spécifique.
Dès l'approbation du PLUi, l'instruction des permis de construire, mais aussi du bâtit existant, se fera sur la base de cette pièce du document d'urbanisme.
Le projet du PLUi est arrêté à l'issue de cette phase
Fin 2021-Début 2022 : Enquête publique (qu'en pense la population et les partenaires?)
Lors de l’élaboration du PLUi, le projet doit être soumis à enquête publique. Au moment de cette enquête, il est temps d’avancer vos arguments.
En effet, le Maire a la possibilité après l’arrêt du projet et après enquête publique de modifier le PLUi.
2022 - ? -Approbation du PLUi
Après l'enquête publique, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête seront présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
A l’issue, l'organe délibérant de CSA approuve le projet du PLUi à la majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête
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Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, le PLUi doit être élaborée en concertation avec la population.
La concertation doit être mise en œuvre tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt de projet.
Un bilan de la concertation sera établi et approuvé au moment de l’arrêt de projet.
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Les objectifs de la concertation sont : -de permettre à la population tout au long de la procédure de révision du SCoT jusqu’à l’arrêt du projet
(SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale est l'outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
-d’avoir accès à l’information notamment de partager le diagnostic et les enjeux de territoire
-d’alimenter la réflexion et l’enrichir en donnant la possibilité de formuler des observations et des propositions
-d’être sensibilisée aux enjeux d’aménagement et de développement du territoire
-de s’approprier le projet de territoire, les règles d’urbanisme, leurs justifications
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Les modalités de concertation délibérées par le conseil communautaire sont les suivantes :
-articles dans le journal de la communauté d’agglomération et les bulletins municipaux,
-articles dans la presse locale
-mise à disposition d’éléments d’information sur les études et la procédure au siège de la Communauté d’agglomération Caux Seine agglo
-sur le site internet de la communauté d’agglomération
-mise en place de registres dans les mairies
-ouverture d'un registre électronique sur le site internet de la communauté d’agglomération pour consigner ses observations
-organisation de réunions publiques aux grandes étapes d’avancement du PLUi
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En savoir plus sur la concertation :
Consulter le site :
https://www.cauxseine.fr/cvs-urbanisme-plui.php
