Depuis plusieurs mois, nous remarquons l'utilisation de drone sur la commune de Saulnières. L'utilisation des drones en France est strictement encadrée par la loi afin d'assurer la sécurité publique, le respect de la vie privée et nous tenons à vous rappeler les conditions sur leur utilisation :
1. Respect des zones de vol :
Zones interdites : Il est interdit de faire voler un drone à proximité des aérodromes, au-dessus de sites sensibles (centrales nucléaires, sites militaires, prisons), dans les parcs nationaux et les réserves naturelles.
Zones restreintes : Certaines zones urbaines densément peuplées ou proches de sites historiques peuvent nécessiter des autorisations spécifiques.
Hauteur maximale : Le vol est limité à une altitude maximale de 120 mètres.
2. Respect de la vie privée :
Les drones équipés de caméras ou de capteurs ne doivent pas enregistrer ou diffuser des images permettant d'identifier des personnes sans leur consentement explicite.
Il est interdit de survoler des personnes sans leur accord.
3. Obligations liées au drone et au télépilote :
Enregistrement : Les drones de 800 grammes ou plus doivent être enregistrés auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).
Formation : Les télépilotes doivent suivre une formation en ligne et obtenir une attestation de suivi.
Signalement électronique : Les drones de plus de 800 grammes doivent être équipés d'un dispositif de signalement électronique.
4. Sanctions en cas de non-respect :
Les infractions aux règles de pilotage peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 75 000 € et des peines d'emprisonnement jusqu'à 6 mois, notamment en cas de survol de zones interdites ou de mise en danger de la vie d'autrui.
La violation de la vie privée par enregistrement ou diffusion non autorisée d'images peut être sanctionnée par un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Il est essentiel que chaque utilisateur de drone se renseigne précisément sur la réglementation en vigueur et consulte les cartes interactives disponibles, telles que celles proposées par le Géoportail, pour connaître les zones autorisées et les éventuelles restrictions locales.