COMMUNE D'EYGLUY-ESCOULIN
Définition des zones d’accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
CONCERTATION PUBLIQUE
Contexte national
Pour répondre à un retard sur les objectifs nationaux de production d’énergies renouvelables, la loi dite « APER » (Accélération Production Energie Renouvelable) propose aux communes de définir :
- les types d’énergie qu’elle souhaite voir se développer sur son territoire
- les secteurs dédiés pour chacune des énergies, secteurs dénommés zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable (ZAEnR)
Les « zones d’accélérations » sont définies à la parcelle pour chaque type d’énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, bois énergie, hydroélectricité, …).
Les zones d’accélérations ne sont pas exclusives : d’autres projets pourront voir le jour en dehors de ces zones (avec l’obligation de créer un « comité de projet » qui réunira notamment le porteur de projet et la commune pour les projets d’envergure type éolien ou photovoltaïque supérieur à 2500m²).
Les zones d’accélérations ne sont pas une obligation : même si une parcelle est définie comme zone d’accélération, il n’est absolument pas obligatoire de l’équiper en EnR.
Pour les projets d’envergure (éolien ou photovoltaïque supérieur à 2500m²) des bonus sur le tarif de rachat de l’électricité et des réductions de délais administratifs seront octroyés.
Une fois les zones d’accélération définies à l’échelle de la commune, la CCVD regroupera l’ensemble des propositions de son territoire afin de les soumettre à la validation de la Préfecture de la Drôme, puis de la Préfecture de Région.
Dans un second temps, après validation générale, le fait d’avoir défini des zones d’accélérations sur la commune permettra de définir des zones d’exclusion EnR et/ou de contrainte : dans ces zones il y sera soit contraint soit interdit d’y installer des EnR.
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ces équipements devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et être instruites par le service urbanisme de la CCVD.
Contexte communal
La commune s’engage dans la démarche ZAEnR pour marquer sa volonté de participer à l’effort national et au développement des EnR. Elle souhaite y contribuer afin de tendre à devenir une commune à énergie positive dont le principe est de produire l’équivalent de sa consommation.
La priorité serait mise sur le développement du photovoltaïque en toitures.
Il est donc soumis à la concertation publique la proposition :
- de définir en zones d’accélérations l’ensemble des toitures publiques et privées de la commune ;
- de définir des zones d'interdiction ou autorisation pour des poses de photovoltaïque au sol, d'éolien ou autres
Nous dessinerons collectivement la future carte énergétique et définirons ensemble ses zones d'accélérations, zones sur lesquelles nous avons vus, voyons ou acceptons de voir des projets de production d'énergies renouvellables s'implanter.
Cette réunion publique se tiendra
le lundi 23 septembre à 18h
à la salle René Barnier à l'Escoulin