RENOUVELLEMENT COMMISSION COMMUNALE IMPOTS DIRECTS
Ă lâissue des prochaines Ă©lections municipales, cette commission
qui intervient en matiÚre de fiscalité locale
(voir flyer ci-dessous).
doit ĂȘtre renouvelĂ©e intĂ©gralement.
Si vous ĂȘtes intĂ©ressĂ©s, signalez vous en Mairie.
Le renouvellement se déroule en deux étapes :
Ă©tape 1 : aprĂšs lâinstallation du conseil municipal, la Directrice dĂ©partementale des finances publiques invite le maire Ă proposer une liste de membres, en nombre double, rĂ©pondant aux conditions pour siĂ©ger en tant que commissaires. Cette liste doit ĂȘtre Ă©tablie Ă lâissue dâune dĂ©libĂ©ration du conseil municipal Ă prendre dans les deux mois du renouvellement du Conseil. La CCID se composant de 6 titulaires et 6 supplĂ©ants dans les communes de moins de 2000 habitants , les maires devront communiquer une liste de 24 (moins de 2000 habitants) candidats.
La présidence est assurée par le maire ou l'adjoint délégué.
Le courrier invitant le maire à proposer des membres sera déposé sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) la semaine suivant les élections.
Ă©tape 2 : aprĂšs vĂ©rification des conditions requises, la Directrice dĂ©partementale des finances publiques procĂšde Ă la dĂ©signation des commissaires Ă partir de la liste fournie par le maire. Elle peut, dans certaines situations, ĂȘtre amenĂ©e Ă procĂ©der Ă des dĂ©signations dâoffice, notamment si le nombre de candidats est insuffisant.
La Directrice départementale des finances publiques en informe ensuite le maire, chargé de notifier la décision aux commissaires retenus.
Pour rappel, les conditions requises pour ĂȘtre commissaire sont :
ĂȘtre de nationalitĂ© française ou ressortissants d'un Ătat membre de l'Union europĂ©enne ;
avoir au moins 18 ans ;
jouir de ses droits civils ;
ĂȘtre inscrits sur l'un des rĂŽles d'impĂŽts directs locaux dans la commune ;
ĂȘtre familiarisĂ©s avec les circonstances locales, et possĂ©der des connaissances suffisantes pour l'exĂ©cution des travaux de la commission