AVEC L'ARRIVEE DU PRINTEMPS
UN PETIT RAPPEL S'IMPOSE
ARRETE PREFECTORAL
DU 16 JUIN 1999
RELATIF A LA LUTTE
CONTRE LES NUISANCES SONORES
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ARTICLE 4 :
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectué que :
- les jours ouvrables
de 8 heures 30 à 12 heures
et de 14 heures 30 à 19 heures 30,
- les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures,
- les dimanches et jours fériés
de 10 heures à 12 heures.
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ARTICLE 5 :
Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particuliers de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
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ARTICLE 7 :
Les infractions aux présentes dispositions sont constatées par les inspecteurs de Salubrité (dans les conditions prévues à l’article L.48 du Code de la Santé Publique) et par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par l’article 21 de la loi n0 92-1444 du 3 1/12/1992 relative à la lutte contre le bruit.