L’apparition de nouvelles fissures peut être liée au phénomène de retrait gonflement des argiles consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols.
Si tel est votre cas, nous vous invitons à déclarer le sinistre auprès de la mairie jusqu'au
vendredi 25 septembre 2026 inclus.
Sur la base des dossiers reçus, la municipalité engagera la procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
DÉTAIL DE LA PROCÉDURE :
1- condition : avoir souscrit un contrat d' assurance pour les biens .
Avertir votre assurance.
2- La commune recense les signalements :
Vous devez déposer un courrier en mairie à l'intention de Monsieur le Maire avec vos coordonnées complètes, sollicitant qu'il fasse les démarches nécessaires pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sécheresse.
Vous préciserez la date d'apparition des fissures et autres dommages ainsi que la nature des dégâts constatés.
Vous devez accompagner votre courrier de preuves photographiques en les annotant ( nature des pièces, dimension des fissures, façades extérieures....)
3- la commune constitue et dépose le dossier regroupant les demandes recensées auprès de la préfecture.
4- Les dossiers sont étudiés en commission interministérielle
Si avis favorable, l'état de reconnaissance catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel.
5- ‼️⚠️
Les assurés disposent d'un délai de 30 jours à partir de la parution au JO pour faire parvenir leur dossier à leur compagnie d'assurance.
📌 VOTRE DOSSIER PEUT ÊTRE DÉPOSER EN MAIRIE JUSQU'AU 25 SEPTEMBRE 2026 INCLUS.
📧 Courriel:
remelfing.mairie @wanadoo.fr
📞 03.87.98.07.07
