👉En cette fin de saison estivale, nous vous informons que de nombreux arbres, arbustes, haies et autres végétaux situés sur de nombreuses propriétés privées bordant les routes départementales et communales n'ont toujours pas été entretenus.
👉 Ce défaut d'entretien s'avère actuellement dangereux pour la sécurité des véhicules mais également pour les piétons en entravant l'accessibilité des trottoirs et en réduisant la visibilité.
👉Afin d'éviter ces difficultés, nous vous rappelons de bien veiller à procéder à l'entretien de votre ou vos parcelles.
👉 Pour information, l’article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe une obligation d’entretien des propriétés privées afin notamment d’éviter tout type d’incident pouvant engager votre responsabilité.
👉 En outre, la réglementation actuelle interdit et sanctionne le fait de laisser croître des arbres ou haies à moins de deux mètres du domaine public (article R.116-2 du code la voirie routière).