Il a été constaté l'arrachage d'une affiche d'une des listes se présentant aux élections municipales sur les panneaux officielles.
Cette action a eu lieu le 04 mars 2026 entre 10h40 et 11h.
L'affiche de la 2Úme liste a été abimée sur le panneau d'affichage libre
Rappel de la loi
Article 17
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004
Modifié par loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 2° JORF 10 décembre 2004
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de maniÚre à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de maniÚre à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.
La peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15.
La gendarmerie et la Préfecture ont été informées de ces agissements que nous condamnons
