Quelques rappels concernant les chats errants
Nourrir un chat errant : ce que dit la loi
L’article 120 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) interdit le nourrissage des chats errants sur la voie publique, y compris dans les parties communes d’immeubles, voies privées et cours où cela risque de gêner le voisinage ou d’attirer des rongeurs. Toute infraction aux dispositions du RSD est sanctionnée par une amende de 3ème classe, soit 450€ maximum comme le prévoit l’article 131-13 du Code Pénal.
Le nourrissage des chats errants non stérilisés est interdit car il incite aux nuisances (salubrité, déchets et odeurs) et à la prolifération, voire à l’installation, de colonies de chats non stérilisés.
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La commune va lancer une campagne de capture des chats errants, divagants ou abandonnés. Pour ce faire, elle a passé une convention avec la CAV et a pris un arrêté désignant l'association "Un rêve une famille, fourrière et refuge" à Dampvalley-lès-Colombe comme lieu de dépôt pour la détentions des chiens, des chats et des animaux carnivores domestiques.
Seule la mairie peut déposer des chats à la fourrière après avoir remplit une fiche d'entrée conjointement avec ceux-ci.
Afin de ne pas déposer des chats en fourrière non identifiés (normalement obligatoire) qui ont un propriétaire, par prévention vous pouvez envoyer une photo de votre chat, nom, propriétaire, stérilisé oui/non, identifié oui/non, âge approximatif à mairie.chargeylesport@orange.fr
Merci de votre coopération et de votre compréhension.