Suite à un éboulement de terre sur la voie communale n°1 (VC 1) direction Le Vernoy, Saint Sernin du plain.
La circulation routière est interrompue.
Le risque d'éboulement dans le futur existe.
Un dossier d'expertise est en cours et est reporté jusqu'au 15 mai 2023.
Ce délai est trop long pour la mairie et les usagers.
La route restera fermée au minimum jusqu’à la date de l'expertise.
Le but de cette expertise est de définir la responsabilité des propriétaires et de la mairie pour le domaine juridique.
En théorie, le ou les propriétaires sont responsables et doivent procéder à la remise en état des lieux.
La responsabilité du maire consiste à protéger le domaine public et à prendre des mesures face à un risque de danger grave ou imminent (futur éboulement de terre sur le domaine public).
Passé le stade de l'expertise et sans accord amiable avec le ou les propriétaires, le maire appliquera les procédures correspondantes à
l' article L.2212-2 5 du code général des collectivités territoriales.
L’article L.2212-4 précise qu’ « en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L.2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ».
Celui-ci peut engager les travaux et facturer le montant au propriétaire de la ou des parcelles concernées.