DREAL BFC/BEP/AP pénétration propriétés privées 71
Lâinventaire du patrimoine naturel est instituĂ© pour lâensemble du territoire national par lâarticle L.411â1 A du Code de lâenvironnement.
LâĂtat en assure la conception, lâanimation et lâĂ©valuation.
La connaissance scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversitĂ© est indispensable pour Ă©laborer, suivre et Ă©valuer les politiques de prĂ©servation, de restauration ou de protection de la biodiversitĂ©, ainsi que dâamĂ©nagement et de gestion du territoire.
En application de ces dispositions rĂ©glementaires et de la circulaire du 2 octobre 2007 concernant lâaccĂšs Ă la propriĂ©tĂ© privĂ©e en vue de la rĂ©alisation de ces inventaires, M. le PrĂ©fet de SaĂŽne-et-Loire a signĂ© un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en date du 25 juillet 2025, valable 5 ans, donnant autorisation aux personnels de la DREAL, ainsi quâaux personnes des structures auxquelles elle dĂ©lĂšgue ses droits de pĂ©nĂ©trer dans les propriĂ©tĂ©s privĂ©es pour mener Ă bien les Ă©tudes de connaissances naturalistes.
Ces Ă©tudes se rĂ©alisent dans la majeure partie des cas sur les terrains naturels non clos. Lâintroduction des agents nâest pas permise Ă lâintĂ©rieur des maisons dâhabitation ;
dans les autres propriĂ©tĂ©s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours aprĂšs notification au propriĂ©taire de lâarrĂȘtĂ© prĂ©fectoral au propriĂ©taire.
Chaque annĂ©e et Ă mesure des commandes effectuĂ©es par lâĂtat ou les collectivitĂ©s, cet arrĂȘtĂ© sera complĂ©tĂ© par la dĂ©livrance dâordres de mission aux experts mandatĂ©s.
Ces ordres de mission sont établis par la DREAL et désignent nominativement les personnes autorisées à réaliser ces opérations.
Nous vous prions donc de bien vouloir trouver ci-joint lâarrĂȘtĂ© n°71-2025-07-25-00003, pour votre information conformĂ©ment Ă son article 8.