À la suite de la sécheresse survenue au cours de l'été 2026, les administrés ayant constaté l'apparition de fissures sur les murs de leur habitation peuvent effectuer une déclaration auprès de la mairie.
Dans le cadre d'une éventuelle procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, nous vous invitons à transmettre à la mairie votre déclaration (document joint), accompagnée de photographies des fissures constatées.
Les dossiers devront impérativement être déposés en mairie avant le 31 décembre 2026.
Le rôle de la mairie consiste à constituer et à transmettre un dossier à la préfecture.
Ce dossier sera ensuite étudié par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Il fera l’objet d’un examen par la commission interministérielle, dont l’avis sera suivi, le cas échéant, d’une publication au Journal officiel.
La décision sera ensuite communiquée aux mairies, qui en informeront les administrés concernés.
Ces derniers disposeront alors d’un délai de 10 jours pour prendre contact avec leur compagnie d’assurance.
En règle générale, la constitution d’un dossier communal nécessite de recueillir plusieurs déclarations d’administrés afin de pouvoir justifier de l’étendue et de la nature des dommages auprès des différents services intervenant dans la procédure.