Alerte du 23/10/2026 à 16:09
A compter du 1er octobre 2026, le déploiement du Guichet unique Haie (GUH) va modifier les modalités d’instruction des projets de destructions de haies
Le régime unique s’applique aux haies agricoles comme aux haies non agricoles.
Désormais, lorsqu’un projet relève du régime unique, une seule demande de destruction de haie devra être déposée auprès du Guichet unique Haie départemental, en DDTM.
Toutefois, lorsqu’un projet « large » sera demandé (arrachage d’une haie + réfection de toiture + édification de clôture par exemple) la partie « arrache de haie » sera concernée par 2 demandes distinctes :
- Une demande d’urbanisme généralisée sur l’intégralité des travaux à effectuer, y compris la haie
+
- une demande déposée sur le guichet unique de la Haie.
Deux instructions distinctes, mais simultanées, seront alors effectuées pour le projet d’arrachage de haie.
Le service ADS Vals de Saintonge ainsi que la commune seront sollicités uniquement au regard des prescriptions du code de l’urbanisme afin de recueillir l’avis de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
L’avis de l’autorité compétente sera conforme, à émettre dans un délai de 45 jours à compter de la réception du dossier pour avis, et le silence de l’autorité compétente vaudra Refus
Le fonctionnement via le Guichet Unique de la Haie se déroulera de la manière suivante :
Voir schéma en Pièce jointe
La réponse unique sera portée par le préfet de département et intégrera notamment l’avis conforme de l’autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable d’urbanisme, lorsque celle-ci est requise.
Pour déterminer si un projet est soumis à une demande via le Guichet Unique de la Haie, un simulateur est mis à disposition des administrés sur le portail https://haie.beta.gouv.fr/ , les guidant ainsi sur la démarche à effectuer.
Vous pouvez, également vous inscrire sur le portail avec le lien suivant : https://app.livestorm.co/mte/guichet-haie
